Cour d'appel, 14 février 2023. 21/03868

14/02/2023 ARRÊT N°80 N° RG 21/03868 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OLVN IMM - AC Décision déférée du 16 Février 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTAUBAN ( 20/01257) Monsieur [Y] [K] [G] [T] [G] C/ [J] [E] Avant dire droit RME 09/03/23 Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [K] [G] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2021.016948 du 02/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) Madame [T] [G] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE Monsieur [J] [E] C/O Madame [A], [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère P. BALISTA, conseiller Greffier, lors des débats : N.DIABY ARRET : - défaut - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et procédure : Par acte d'huissier de justice du 25 novembre 2020, [K] [G] et [T] [G] ont fait assigner [J] [E] devant le tribunal judiciaire de Montauban aux fins de l'entendre condamner à leur rembourser des sommes prêtées. Par jugement réputé contradictoire en date du 16 février 2021, le tribunal a débouté [K] et [T] [G] de toutes leurs demandes et a laissé à leur charges les dépens de la procédure. Par déclaration en date du 8 septembre 2021, [K] et [T] [G] ont relevé appel de ce jugement. Par exploit en date du 7 décembre 2021 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, elles ont signifié à [J] [E] la déclaration d'appel. Motifs  L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, les appelantes n'ont pas remis leurs conclusions dans les trois mois de la déclaration d'appel. Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin de les inviter à former toutes observations sur la caducité encourue en raison de cette omission. Les dépens seront réservés Par ces motifs - Ordonne la réouverture des débats, - Invite [K] et [T] [G] à conclure sur les conséquences du défaut de remise au greffe de leurs conclusions d'appelantes dans les trois mois de la déclaration d'appel, - Ordonne le renvoi à l'audience du lundi 03 avril 2023 à 9 heures 30, - Réserve les dépens. Le greffier La présidente .