Cour d'appel, 25 juin 2024. 20/06681

DESISTEMENT AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 20/06681 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIK3 Société SAS [11] C/ [7] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 10] du 29 Octobre 2020 RG : 17/2023 .. AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 25 JUIN 2024 APPELANTE : Société SAS [11] (MP de M. [B] [I]) [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON Dispense de comparution en date du 14 juin 2024 INTIMEE : [7] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, non représentée DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Juin 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christophe GARNAUD, Greffier placé, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Juin 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT,Présidente, et par Christophe GARNAUD, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [I], salarié de la société [5], aux droits de laquelle vient désormais la société [11] (l'employeur), a déclaré le 13 juin 2016 une maladie professionnelle prise en charge par la [6]. La société [11] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui l'a cependant confirmée. Elle a ensuite saisi, le 24 août 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire. Par jugement du 29 octobre 2020, le tribunal a déclaré opposable à l'employeur la décision de de la caisse. Par déclaration enregistrée le 30 novembre 2020, la société [11] a relevé appel de cette décision. Par arrêt du 15 novembre 2022, la cour d'appel : - rejette comme étant non fondé le moyen d'irrégularité de la procédure d'instruction de la maladie professionnelle, - dit n'y avoir lieu à expertise, Avant dire droit, - désigne le [8] aux fins de donner son avis motivé sur le lien de causalité essentiel et direct entre la maladie hors tableau déclarée par M. [I] (syndrome anxio-dépressif) et le travail habituel de l'intéressé, - dit que ce comité devra transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine, - sursoit à statuer dans l'attente de l'avis du [8], - réserve les dépens, - ordonne la radiation de l'affaire et dit qu'elle sera inscrite à nouveau au rôle des affaires en cours à l'initiative de la partie la plus diligente ou à celle de la cour, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis ou, suivant les circonstances, de révoquer le sursis ou d'en abréger le délai. Le 22 janvier 2024, le [9] a rendu son avis. Par lettre reçue au greffe le 16 avril 2024, l'employeur a déclaré se désister de son appel. Le 19 avril 2024, la [6] a déclaré accepter ce désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION La société [11] se désiste de son appel. Ce désistement sera regardé comme parfait en l'absence d'opposition de la partie adverse. PAR CES MOTIFS : Constate le désistement d'appel de la société [11], Déclare parfait ce désistement et constate l'extinction de l'instance relativement aux demandes formées par la société [11], Condamne la société [11] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE