Cour d'appel, 28 mars 2023. 22/01825

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ----------------------- Monsieur [T] [I] Monsieur [V] [J] C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] ----------------------- N° RG 22/01825 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUZ2 ----------------------- DU 28 MARS 2023 ----------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [T] [I] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Marc DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeurs à l'incident, Appelants d'un jugement (R.G. 2020F00969) rendu le 28 mars 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 12 avril 2022, à : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 438 835 449, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] représentée par Maître Marjorie RODRIGUEZ de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocat au barreau de LIBOURNE Demanderesse à l'incident, Intimée, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 28 Février 2023 assisté par Hervé GOUDOT, Greffier Par jugement assorti de l'exécution provisoire de droit, en date du 28 mars 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a: -condamné Monsieur [T] [I] a verser à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] une somme de l6.l95,00 euros assortie des intéréts au tauxde 3,85 % l'an à compter du 17 juillet 2020, date de la mise en demeure, -condamné Monsieur [V] [J] à verser à la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 7] une somme de l6.l95,00 euros assortie des intérêts au taux de 3,85 % l'an à compter du 17 juillet 2020, date de la mise en demeure, -débouté Messieurs [T] [I] et [V] [J] de leurs demandes du chef de défaut de mise en garde, -débouté Messieurs [T] [I] et [V] [J] de leurs demandes au titre de l'information annuelle des cautions, -dit que Monsieur [T] [I] s'acquittera de la créance de l6.l95,00 eurospar 24 échéances mensuelles, constantes et successives, les 23 premieres de 674,00 euros chacune et la 24 ème et dernière échéance de 674,79 euros augmentées des intéréts au taux de 3,85 % l'an £1 compter du 17 juillet 2020, date de la miseen demeure, -dit que Monsieur [V] [J] s'acquittera de la créance de l6.l95,00 euros par 24 échéances mensuelles, constantes et successives, les 23 premières de 674,00 euros chacune et la 24ème et dernière échéance de 674,79 euros augmentées des intéréts au taux de 3,85 % l'an a compter du 17 juillet 2020,date de la mise en demeure, -dit que ces échéances seront réglées le 10 de chaque mois, la première échéance devant intervenir 10 jours au plus tard après la publication du jugement à intervenir, -dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, Messieurs [T] [I] et [V] [J] perdront automatiquement le bénéfice des délais accordés et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité de la part de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7], -dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date telle que fixée ci-dessus, l'intégralité des créances dues par Messieurs [T] [I] et [V] [J] à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] en principal, intérêts, frais et accessoires deviendra exigible immédiatement et de plein droit ; -dit que l'exécution provisoire est de droit, -condamné Messieurs [T] [I] et [V] [J] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] la somme de l.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procedure oivile, -condamné Messieurs [T] [I] et [V] [J] aux dépens. Par déclaration en date du 12 avril 2022, [T] [I] et [V] [J] ont relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués. Par dernières conclusions d'incident notifiées le 21 février 2023, la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] demande au conseiller de la mise en état: - d'ordonner la radiation de l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile - de condamner solidairement Messieurs [J] et [I] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par dernières conclusions responsives sur incident notifiées le 20 janvier 2023, MM. [I] et [J] demande au conseiller de la mise en état: - de débouter la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] de l'ensemble de ses demandes, - de la condamner à payer la somme de 1500 euros à Monsieur [I] et la somme de 1500 euros à Monsieur [J] ainsi qu'aux entiers dépens. SUR CE: Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il est constant que les appelant n'ont pas payé le montant des condamnations. Concernant M. [I]: M. [I] exerce à titre individuel une activité de boulanger-pâtissier à [Localité 9], il a déclaré à ce titre un bénéfice imposable de 66042 euros en 2021 . Mme [I] est conjoint collaborateur non rémunéré. Le couple a un enfant mineur à charge. Les charges fixes justifiées s'élèvent à la somme de 27 966,74 euros par an (le montant de l'impôt aprés imputation du crédit d'impôt ressortant à 4324 euros et non 4604 euros; et les frais d'électrivité sur 12 mois à 3041,09 euros et non 3456 euros). Il convient d'ajouter les frais d'entretien et d'éducation d'un enfant mineur, né en 2015, qui à défaut de justificatifs plus précis peuvent évalués à 500 euros par mois et non 800 euros ainsi que soutenu. Le total des charges annuelles ressort ainsi à 27 966,74 + 6000 = 33 966,74 euros, soit un solde positif de 32 075 euros ou 2672,94 euros par mois. M. [I] ne démontre pas l'impossibilité manifeste dans laquelle il se serait trouvé de régler les échéances prévues dans le jugement de condamnation, soit 674 euros par mois, puisque cela lui laissait un solde de 2000 euros par mois environ pour faire face aux charges de la vie courante pour deux personnes. Il ressort par ailleurs des pièces versées au débat qu'il disposait des disponibilités suivantes, de nature à payer pour partie le montant des condamnations: -3249 euros de solde créditeur au 30 novembre 2022 sur son compte Crédit Mutuel du Sud Ouest ouvert au nom de Maison [I], -une autorisation de découvert de 2700 euros sur ce même compte, -une autorisation de découvert de 1200 euros sur le compte Crédit Mutuel du Sud Ouest au nom des époux [I] soit un total de 7149 euros. Il restait à régler une somme complémentaire de 9046 euros pour rembourser la créance du Crédit Mutuel en principal, au titre du jugement. M. [I] ne rapporte pas la preuve qu'il était dans l'incapacité d'obtenir un crédit de ce montant. Il ne démontre pas davantage que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Concenant M. [J]: Célibataire sans enfant, M. [J] a perçu sur l'année 2021 un revenu total de 18 869 euros. Il justifie avoir perçu la somme de 8280,89 euros euros d'indemnités Pôle Emploi du 4 janvier 2022 au 14 octobre 2022. Il indique avoir travaillé dans le cadre d'une période d'essai de mi-mars à mi-mai 2022, puis de mi-aout à mi-décembre 2022, sans toutefois produire tous les bulletins correspondants. Il produit seulement un contrat de mission en intérim Adecco du 16 aout au 7 octobre 2022, sur une base mensuelle de rémunération de 2123 euros et un bulletin de paie du mois de septembre 2022 d'un montant de 1837 euros net. Il ressort en outre de son relevé de compte La Banque Postale en date du 5 janvier 2023 qu'il a perçu une somme de 1567,48 euros le 12 décembre 2022 au titre du salaire de novembre 2022. Le montant total de ses revenus justifiés s'élèvent donc à 8280,89 + 1837 + 1567,48 = 11685,37 euros (toutefois les autres justificatifs de revenus ne sont pas produits, pour les missions que M. [J] déclare avoir réalisées de mi-mars à mi-mai 2022, ainsi qu'en octobre 2022, et du 1er au 15 décembre 2022). Les charges ne sont pas indiquées, hormis celle liée à un loyer de 500 euros versé à M. [L] [J]. Il n'est toutefois pas prouvé que ce loyer ait été versé depuis février 2022, ainsi qu'indiqué dans l'attestation de M. [J], dès lors que les relevés bancaires ne sont pas produits sur toute la période, mais seulement sur un mois (décembre 2022). Il n'est ainsi pas démontré que M. [J] aurait été dans l'impossibilité manifeste de faire face aux échéances prévues par le jugement (674 euros par mois). M. [J] ne démontre pas que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle. Sur les demandes accessoires: Dès lors que la décision de radiation constitue une simple mesure d'administration judiciaire, et ne met pas fin à l'instance, la demande de l'intimée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être accueillie. PAR CES MOTIFS: Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle, Rejetons la demande formée par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons in solidum M. [J] et M. [I] aux dépens de l'incident. La présente ordonnance a été signée parJean-Pierre FRANCO , Président , et par Hervé Goudot, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.