Cour d'appel, 21 juin 2022. 21/00871

SD/PL Numéro 22/2472 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale SURENDETTEMENT ARRÊT DU 21/06/2022 Dossier : N° RG 21/00871 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZ3W Dossier : N° RG21/00873 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZ32 Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : [J] [W] C/ Société ONEY BANK, Organisme CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Société CA CONSUMER FINANCE, Société FINANCO Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Juin 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 mai 2022, devant : Mme DE FRAMOND, magistrat chargé du rapport, assistée de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, Mme [I], en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DE FRAMOND, Conseiller faisant fonction de Président Madame ROSA-SCHALL, Conseiller Madame ASSELAIN, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [J] [W] 5 rue Camille DESMOULINS 65000 TARBES Mme [V] [H] épouse [W] 5 rue Camille DESMOULINS 65000 TARBES non comparants INTIMEES : Société ONEY BANK Sis chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement CS80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante (LRAR non remise à son destinataire) Organisme CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Sis chez CM-CIC Services SERVICE SURENDETTEMENT CS80002 59865 LILLE CEDEX 9 Société CA CONSUMER FINANCE Sis ANAP AGENCE 923 Banque de france BP50075 77213 AVON CEDEX Société FINANCO SIS service surendettement CS30001 29828 BREST CEDEX 9 non comparants sur appel de la décision en date du 15 FEVRIER 2021 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE TARBES EXPOSE DU LITIGE Le 19 décembre 2019, la commission de surendettement des particuliers des Hautes Pyrénées a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement présentée par M. [J] [W] et Mme [V] [H] épouse [W], M. et Mme [W] ont contesté cette décision en ce que le descriptif de leur situation mentionnait une capacité de remboursement de 827 euros par mois, Par jugement réputé contradictoire du 15 février 2021, le magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes a constaté le désistement de M. et Mme [W] de leur constestation, en ce qu'ils ont confirmé à l'audience qu'ils ne remettaitent pas en question de la recevabilité de leur dossier de surendettement ni le montant des créances arrêtés par la commission, mais leur capacité de remboursement, Par lettre recommandée portant la date d'expédition du 26 février 2021 et reçue au greffe de la cour d'appel de Pau le 1er mars 2021, M. [J] [W] a interjeté appel de la décision rendue, procédure enregistrée au greffe de la cour sous le numéro RG21/871, Par lettre recommandée portant la date d'expédition du 26 février 2021 et reçue au greffe de la cour d'appel de Pau le 1er mars 2021, Mme [V] [H] épouse [W] a également interjeté appel de la décision, procédure enregistrée au greffe de la cour sous le numéro RG21/873, Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 mai 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, Le CIC a écrit pour indiquer ne pas être créancier des débiteurs, Par lettre recommandée du 25 avril 2022 reçue le 26 avril 2022, M. et Mme [W] ont indiqué se désister de leur appel du jugement rendu le 15 février 2021, entraînant acceptation du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de Tarbes. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement par défaut, en dernier ressort, ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG21/871 et RG21/873, qui se poursuivront sous le numéro RG21/871, CONSTATE le désistement de la contestation de M. [J] [W] et Mme [V] [H] épouse [W] du jugement rendu le 15 février 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes, LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [J] [W] et Mme [V] [H] épouse [W], DIT que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties. Le présent arrêt a été signé par Madame DE FRAMOND, Conseiller faisant fonction de Président, et par Monsieur LOM, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. Le Greffier P/Le Président P.LOMS. DE FRAMOND