Cour d'appel, 20 avril 2022. 22/02032

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT RECTIFICATIF du 20 avril 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02032 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFEM Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 02 février 2022 par la Cour d'Appel de PARIS pôle 6 chambre 3 RG n° 21/10172 Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la Cour d'Appel de PARIS pôle 6 chambre 3 RG n° 17/11756 APPELANTE Madame [M] [N] [I] épouse [P] 2 rue du Clos Morin 91580 ETRECHY née le 18 janvier 1978 représentée par Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque P 480 INTIMEES S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL 8 rue du Docteur Charcot 91421 MORANGIS représenté par Me thibaud DESSALIEN, avocat au barreau de PARIS, toque D1003 Me [E](SELARL AJRS) - Commissaire à l'exécution du plan de S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL 8 rue Blanche 75009 PARIS représenté par Me Thibaud DESSALIEN, avocat au barreau de PARIS, toque D1003 Me [S] [R] (SELARL A&M AJ ASSOCIES) - Commissaire à l'exécution du plan de S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL 5 boulevard de l'Europe 91050 EVRY représenté par Me Thibaud DESSALLIEN avocat au barreau de PARIS, toque D1003 Me [A] [D] (SELAFA MJA) - Mandataire judiciaire de S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL 102 rue du Faubourg Saint Denis 75479 PARIS CEDEX 10 Me [G] [H] (SCP [H] [G]) - Mandataire judiciaire de S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL 9 boulevard de l'Europe 77100 MAREUIL-LÈS-MEAUX Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST 168-170 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET représenté par Me Sabine Saint SANS, avocat au barreau de PARIS, toque P 0426 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre. Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Madame Anne MENARD, Présidente de chambre Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre Greffier : Madame Juliette JARRY ARRET : Contradictoire - par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - Signé par Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Juliette JARRY, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par requête enregistrée au greffe le 8 février 2022, Madame [M] [N] [P] née [I] a saisi la cour d'une demande en rectification d'une erreur susceptible d'affecter undécision rectificative rendue 2 février 2022 rendue dans une affaire l'ayant opposée à la société Propreté Environnement Industriel, à la société AJRS en la personne de Maître [O] [E] et à la société A&M AJ Associés en la personne de Maître [R] [S], en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan, ainsi qu'à la société MJA en la personne de Maître [D] [A] et à la société [H] [G] en qualité de mandataires judiciaires de la société Propreté Environnement Industriel et enfin à l'association UNEDIC délégation AGC CGEA IDF OUEST. Madame [M] [N] [P] née [I] expose que c'est manifestement à la suite d'une erreur matérielle que la condamnation à la somme de 433,35 a été subsituée à celle 11616, 08 euros au titre de indemnité de licenciement dans le dispositif de l'arrêt du 24 novembre 2021 ( RG n° 524) MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que c'est manifestement à la suite d'une erreur matérielle que la condamnation à la somme de 433,35 a été subsituée à celle 11616,08 euros au titre de indemnité de licenciement dans le dispositif de l'arrêt du 24 novembre 2021 n° 524 Considérant qu'il convient en conséquence, par application de l'article 462 du code de procédure civile, de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : La COUR, STATUANT publiquement et par arrêt contradictoire, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif l'arrêt du 24 novembre 2021 en ce qu'il doit être subsituée à la somme de 433,35 celle 11616,08 euros allouée au titre de indemnité de licenciement Dit que mention du présent arrêt sera portée sur la minute de l'arrêt du 24 novembre 2021 et sur les expéditions qui en seront délivrées ; Dit que les dépens éventuels resteront à la charge du Trésor public. La Greffière La Présidente