Tribunal judiciaire, 24 décembre 2025. 25/58814

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/58814 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4LE N° :1 Assignation du : 30 Septembre 2025 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 24 décembre 2025 par Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDEURS Madame [C] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [V] [M] [Adresse 3] [Localité 2] représentés par Maître Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS - #A0259 DEFENDERESSE La S.A. BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS - #D0538 DÉBATS A l’audience du 24 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 30 septembre 2025 par Madame [C] [P] et Monsieur [V] [M] à la S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 24 décembre 2025 Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via RPVA le 24 Décembre 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de Madame [C] [P] et Monsieur [V] [M] ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A [Localité 5], le 24 décembre 2025 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Laure ALDEBERT