Cour d'appel, 12 mars 2024. 24/01158

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 12 MARS 2024 N° 2024 - 60 N° RG 24/01158 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEZ7 [P] [W] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT GERANTO SUD Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 16 février 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00310. ENTRE : Monsieur [P] [W] né le 16 Juillet 1975 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Appelant Comparant, assisté de Me Marine GIORGI, avocat commis d'office, ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Non représenté MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 7] [Localité 3] Non représenté GERANTO SUD, curateur [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 12 Mars 2024, en audience publique, devant Sylvie BOGE, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra LLINARES greffière. ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Sylvie BOGE, conseiller, et Alexandra LLINARES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 16 Février 2024, Vu l'appel formé le 01 Mars 2024 par Monsieur [P] [W] reçu au greffe de la cour le 01 Mars 2024, Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 01 Mars 2024, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, à Monsieur le Procureur général, à Monsieur le préfet de l'Hérault et à l'Association Géranto Sud les informant que l'audience sera tenue le 12 Mars 2024 à 14 H 15, Vu l'avis du ministère public en date du 11 mars 2024, Vu le procès verbal d'audience du 12 Mars 2024, PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [P] [W] a déclaré à l'audience avoir fait appel lors de la remise de la décision. L'avocat de Monsieur [P] [W] s'en rapporte. MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel motivé, formé le 01 Mars 2024 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier notifiée le 19 Février 2024 est irrecevable pour avoir été formé plus de 10 jours après la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur [P] [W], Confirmons la décision déférée, Laissons les dépens à la charge du trésor public, Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel. Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement, à Monsieur le préfet et à l'Association Géranto Sud. La greffière Le magistrat délégué