Cour d'appel, 28 mai 2024. 22/17280

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 28 MAI 2024 N° 2024/ 212 Rôle N° RG 22/17280 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRHH [D] [F] C/ BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 5] PROCUREUR GENERAL CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE TOULON Notification par LRAR le : à : - Monsieur [D] [F] - Monsieur le Bâtonnier de l'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 5] - CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE TOULON - PROCUREUR GENERAL Notification par LS le : à : -Me Cédric CABANES - Me Océane BALMITGERE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Océane BALMITGERE - LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la Cour : Décision en date du 03 Novembre 2022, rendue par le Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulon. APPELANT Monsieur [D] [F] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] ([Localité 6]) demeurant [Adresse 7] Non comparant, ni représenté INTIMES Monsieur le Bâtonnier de l'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 5] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Océane BALMITGERE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Olivier FERRI, avocat au barreau de TOULON CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE TOULON, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Océane BALMITGERE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Olivier FERRI, avocat au barreau de TOULON Monsieur le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE demeurant [Adresse 3] représenté par M. Thierry VILLARDO, Avocat Général *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Avril 2024 en formation solennelle tenue dans les conditions prévues par l'article R 312-9 du code de l'organisation judiciaire devant la Cour composée de : Monsieur Renaud LE BRETON DE VANNOISE, Premier Président Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024.. Ministère Public : Monsieur Thierry VILLARDO, avocat général, présent uniquement lors des débats DEROULEMENT DES DEBATS : Monsieur BRUE, président, a indiqué que le conseil de Monsieur [F], par conclusions du 09 avril 2024 s'etait désisté de son appel, Le conseil de l'Ordre du barreau de Toulon et de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulon ont déclaré accepter ce désistement d'instance et d'action par conclusions du 09 Avril 2024. Le Ministère Public, ne s'est pas opposé à ce désistement Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024. ARRÊT Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2024. Signé par Monsieur Renaud LE BRETON DE VANNOISE, Premier Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par lettre reçue à l'Ordre des avocats du Barreau de Toulon le 4 août 2022, M. [D] [F] a sollicité son admission au barreau à titre dérogatoire, en application de l'article 98 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991. Vu la décision rendue le 12 octobre 2022, par le Conseil de l'Ordre du Barreau de Toulon, ayant rejeté la demande d'inscription à titre dérogatoire présentée par M.[D] [F]. Le conseil de l'ordre a considéré que l'intéressé ne démontrait pas avoir rempli pendant au moins huit ans des fonctions effectives de juriste d'entreprise quotidiennes et autonome, comme l'exige la jurisprudence de la Cour de cassation. Vu la notification de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception au domicile de l'intéressé, présentée le 9 novembre 2022, non réclamée. Vu la notification au cabinet Fidal en date du 2 décembre 2022. Vu le recours de M. [D] [F], reçu au greffe le 27 décembre 2022. Vu les conclusions transmises le 12 octobre 2023, par M. [D] [F]. Vu les conclusions transmises le 9 février 2023, par le ministère public sollicitant le rejet du recours. Vu les conclusions transmises le 22 septembre 2023, par le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Toulon, sollicitant la confirmation de la décision déférée. Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action transmises le 9 avril 2024 par M. [D] [F]. Vu les conclusions d'acceptation de désistement transmises le 9 avril 2024 par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Toulon. SUR CE Il convient de donner acte à M. [D] [F] de son désistement et de déclarer la cour déssaisie. Conformément à leur demande, chacune des parties conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement d'instance et d'action de M. [D] [F]. Déclare la cour déssaisie. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT