Cour d'appel, 06 février 2024. 23/05276

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2024 (n° / 2024 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05276 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKDF Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation du 23 novembre 2022 (RG n° K21-14.652 - Arrêt n° 691 F-D) de l'arrêt de la cour d'appel de Paris - Pôle 5 chambre 9 du 25 février 2021 ( RG 20/6506) sur appel du jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 mai 2020 ( RG 2019009918) APPELANTS Monsieur [K] [H], en qualité de président directeur général de SA FUTURIKON, Né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 19] Demeurant [Adresse 2] [Localité 15] S.A. FUTURIKON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 409 137 023, Dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 14] Représentés par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, Assistés de Me Philippe ZAMBROWSKI de la SELARL PACT avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : K0081, INTIMÉS S.E.L.A.S. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [X] [U], en qualité d'administrateur de la Société STUDIO REDFROG, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 12] S.A.S. STUDIO REDFROG, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 520 145 624, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 12] Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, S.C.P. BTSG², prise en la personne de Me [P] [J], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 18] Représentée et assistée de Me Fabrice DALAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373 substitué par Me Elena ADER, toque : P0373, S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [D] [E], en qualité de mandataire judiciaire de la société STUDIO REDFROG, Dont le siège social est situé [Adresse 10] [Adresse 20] [Localité 13] Madame [G] [R] Demeurant [Adresse 8] [Localité 16] Madame [B] [Y] Demeurant [Adresse 11] [Localité 1] Non constituées Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 9] [Localité 17] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805, 905 et 1037-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et de Madame Constance LACHEZE, conseillère, Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame Constance LACHEZE, conseillère. Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [O] [L] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * FAITS ET PROCÉDURE: La SA Futurikon exerce une activité de production d''uvres audiovisuelles destinées à la télévision et tout autre support. Sur déclaration de cessation des paiements régularisée le 18 juin 2009 et par jugement du 9 juin 2009, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire en patrimoine commun à l'égard des sociétés Futurikon et Futurikon Films. Par jugement du 20 novembre 2011, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement au bénéfice de la société Futurikon prévoyant l'apurement du passif en 9 annuités, la SCP BTSG, en la personne de Maître [E], étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par requête du 11 mai 2017, la SCP BTSG, ès qualités, a sollicité la résolution du plan de redressement pour défaut de paiement de la sixième annuité, cette dernière ayant toutefois été réglée par le débiteur durant l'année 2017. Par une nouvelle requête du 28 mai 2018, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité la résolution du plan suite au non paiement de la septième annuité, laquelle a en définitive été réglée au cours de l'année 2018. La huitième annuité du plan n'ayant pas été réglée à son échéance fixée au 20 janvier 2019, la société Futurikon, par requête du 18 avril 2019, a sollicité la modification du plan afin de rééchelonner le passif restant à apurer au titre des deux dernières échéances sur trois échéances. Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à cette demande de modification du plan. La huitième annuité a été réglée le 24 juillet 2019. Parallèlement, la société Studio Redfrog, invoquant une créance de 455.397,36 euros, a, le 6 février 2019, fait assigner la société Futurikon devant le tribunal de commerce de Paris pour voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire. Après avoir ordonné une enquête le 28 février 2019 sur la situation financière, économique et sociale de la société Futurikon, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 15 mai 2020, a résolu le plan de continuation, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Futurikon, fixé la date de cessation des paiements au 15 novembre 2018 et désigné la SCP BTSG, en la personne de Maître [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire. Par déclaration du 22 mai 2020, la société Futurikon et M.[H], son président, ont relevé appel de ce jugement. Suivant ordonnance du 10 juillet 2020, le délégataire du premier président a suspendu l'exécution provisoire de la décision de première instance. Par arrêt du 25 février 2021, la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de la société Studio Redfrog visant à écarter des débats les pièces adverses n°33 à 35 et n°39, débouté la société Futurikon de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, en conséquence, écarté des débats les conclusions signifiées par la société Futurikon le 22 février 2021 après clôture de l'instruction et les pièces 49 à 53 qui y sont annexées, infirmé le jugement rendu par le 15 mai 2020, dit que la société Futurikon n'était pas en état de cessation des paiements et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Par arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 25 février 2021, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 15 mai 2020, en ce qu'il a dit que la société Futurikon n'était pas en état de cessation des paiements et en ce qu'il a statué sur les dépens, a sur ces points remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée,condamné la société Futurikon aux dépens et rejeté les demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 13 mars 2023, la société Futurikon et M. [K] [H], son président, ont saisi la cour de renvoi. Dans leurs conclusions n°2, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 23 octobre 2023, la société Futurikon et M. [K] [H] demandent à la cour à titre principal, d'infirmer le jugement du 15 mai 2020 en toutes ses dispositions, juger que la société Futurikon n'est pas en état de cessation des paiement, subsidiairement, d'infirmer le jugement du 15 mai 2020 en toutes ses dispositions et ordonner l'ouverture du redressement judiciaire de Futurikon, avec une première période d'observation, très subsidiairement, d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution du plan de redressement et de juger que la liquidation s'effectuera avec maintien de l'activité pour une période de trois mois, qui pourra être renouvelée dans les conditions prévues par la loi. Dans leurs conclusions n°2 déposées au greffe et notifiées par RPVA le 9 octobre 2023, la SAS Studio Redfrog et la SELAS MBA Administrateurs judiciaires, en la personne de Maître [U], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Studio Redfrog, demandent à la cour, vu l'apurement de ses créances liquides et exigibles, de donner acte à la société Studio Redfrog de ce qu'elle s'en rapporte à justice. Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 6 juillet 2023, la SCP BTSG², en la personne de Maître [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Futurikon désigné le 15 mai 2020, demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la société Futurikon et de réserver les dépens. Dans son avis notifié par RPVA le 17 juillet 2023, le ministère public invite la cour, sous réserve ces pièces qui pourraient être produites, à titre principal, à infirmer le jugement qui a notamment prononcé la résolution du plan de redressement de la société Futurikon, subsidiairement, si la cour devait considérer que la société Futurikon est en état de cessation des paiements, à ouvrir une procédure de redressement judiciaire Mme [G] [R], représentante des salariés, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 8 juin 2023 selon procès-verbal de recherches infructueuses, et Mme [B] [Y], secrétaire générale, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 30 mai 2023 à étude, n'ont pas constitué avocat. SUR CE, La société Futurikon et son dirigeant sollicitent l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, arguant d'une part, que le plan de redressement qui a été intégralement exécuté ne peut pas être résolu, d'autre part qu'elle n'est pas en cessation des paiements, ayant réglé l'intégralité des sommes dues à Studio Refrog, et disposant d'un actif disponible de 746.847 euros supérieur à son passif exigible de 684.691 euros. La société Studio Redfrog s'en rapporte à justice, exposant qu'elle n'a plus d'intérêt à maintenir ses demandes, ayant été payée au moyen de saisies et d'un virement bancaire du 31 juillet 2023 des créances liquides et exigibles qu'elle détenait sur la société Futurikon au titre de cinq chèques impayés et d'une décision du juge de l'exécution du 27 mai 2021. La SCP BTSG, ès qualités, sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire, au motif que la société Futurikon ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face au solde de la créance exigible de la société Studio Redfrog d'un montant de 68.412,10 euros. - Sur la résolution du plan Sur requête du commissaire à l'exécution du plan exposant que toutes les échéances du plan ont été réglées, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 13 avril 2023, a constaté la bonne exécution du plan de redressement et l'a clôturé. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu à résolution du plan. - Sur la cessation des paiements La société Futurikon produit une attestation de M.[C], son expert-comptable, indiquant le 20 octobre 2023, que la société dispose d'un actif disponible de 746.847 euros pour un passif exigible de 684.691 euros. Le seul passif exigible dont se prévaut le liquidateur concerne le solde de la créance qui était invoquée par la société Studio Redfrog à l'ouverture de la procédure, soit 68.412,10 euros. Or, il résulte des conclusions de la société Studio Redfrog que cette créance a été intégralement payée. Il n'est pas fait état de déclarations de créances. Enfin, le plan ayant été exécuté, il ne subsiste aucun passif exigible au titre du plan de redressement. Il s'ensuit que la société Futurikon n'est pas en état de cessation des paiements, et qu'elle ne relève ni d'une procédure de liquidation judiciaire, ni d'une procédure de redressement judiciaire. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions, la cour statuant à nouveau dira n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective. - Sur les dépens La société Futurikon ayant soldé la créance de la société Studio Redfrog postérieurement à l'assignation en ouverture d'une procédure collective, supportera les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à l'égard de la société Futurikon, Condamne la société Futurikon aux dépens de première instance et d'appel. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT