Tribunal judiciaire, 15 février 2024. 20/07030

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - [Localité 3] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 20/07030 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I7SR Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’INSTANCE) Rendue le 15 février 2024 par David Le Mercier, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article 795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : S.A. GROUPE LAUNAY [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Hélène Laudic-Baron de la SELARL LBP avocat, avocat au barreau de Rennes et S.A. SMA SA [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Xavier Massip de la SCP BG associés, avocat au barreau de Rennes Vu l’assignation du 5 novembre 2020 ; Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par le demandeur le 2 janvier 2024 pour l’audience du 15 février 2024 ; Vu les conclusions notifiées par le défendeur le 13 février 2024 15h12, tendant au constat du désistement d’instance et à la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait pour avoir été accepté par le défendeur, et donc de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. En application des articles 399 et 696 du même code, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties. Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, si bien qu’est recevable, après le désistement et pour en tirer les conséquences, une demande formée en application de l'article 700 du même code (cf. 3e Civ., 27 avril 2011, pourvoi n° 09-16.539). Le défendeur ayant formé une demande à ce titre trop tardivement pour que le demandeur puisse y répondre avant l’audience, il est équitable de la rejeter. Par ces motifs, le juge de la mise en état : Constate le désistement d’instance parfait de la société Groupe Launay; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Condamne la société Groupe Launay aux dépens, sauf autre accord des parties ; En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. Le greffier Le juge de la mise en état