Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 24/03972

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 27 Janvier 2026 *** YK/GH DOSSIER N° : N° RG 24/03972 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWLG 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française AFFAIRE : Monsieur [Y] [R] DEMANDEUR Monsieur [Y] [R] né le 12 Décembre 1996 à [Localité 2] (MAURITANIE), demeurant Chez mme [Z] [I] - [Adresse 1] représenté par Maître Michella BARHOUM substituant la SELARL EDEN AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 7 PARTIE JOINTE M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] en la personne de Madame Marie Valérie ALBERT, Procureur de la république Adjoint COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente en présence de madame [M] [W], auditrice de justice GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE Lors du délibéré : PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente DEBATS : A l’audience du 25 Novembre 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile, JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition, Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, ORDONNE la délivrance d'un certificat de nationalité française au bénéfice de M. [Y] [R], né le 12 décembre 1996 à [Localité 2] en Mauritanie ; ORDONNE de porter mention de la délivrance de ce certificat de nationalité française en marge de l'acte de naissance de M. [Y] [R], né le 12 décembre 1996 à [Localité 2] en Mauritanie ; LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du trésor public ; DÉBOUTE M. [Y] [R] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles. La greffière La présidente