Cour d'appel, 05 décembre 2022. 22/02823

MINUTE N° 22/646 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Décembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/02823 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4KS Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 26] APPELANT : Monsieur [K] [W] [Adresse 8] [Localité 26] non comparant, non représenté INTIMÉS : [18] Chez [19] [Adresse 23] [Localité 11] non comparante, non représentée TRESORERIE HAUT-RHIN AMENDES [Adresse 6] Cité [14]. J [Localité 13] non comparante, non représentée [27] [Adresse 2] [Adresse 16] [Localité 12] non comparante, non représentée S.A. [20] Chez [30] [Adresse 22] [Localité 11] non comparante, non représentée [29] [Adresse 3] [Localité 26] non comparant, non représenté [28] Chez [24] [Adresse 1] [Localité 10] non comparante, non représentée ORANGE CONTENTIEUX Chez [25] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante, non représentée S.A. [15] [Adresse 4] [Adresse 17] [Localité 9] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 05 décembre 2022, en audience publique, devant Madame DAYRE, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte du désistement de l'appel dans le délibéré de la cour, composée de : Madame MARTINO, Président Madame FABREGUETTES, Conseiller Madame DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier : Mme HOUSER ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 26] en date du 23 juin 2022, statuant sur le recours formé contre les mesures recommandées par la [21], dans le cadre du traitement de sa situation d'endettement de Monsieur [K] [W] ; Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision par Monsieur [K] [W] ; Vu l'acte de désistement de l'appelant reçu au greffe le 10 novembre 2022 ; SUR CE Attendu qu'il convient de donner acte à Monsieur [K] [W] de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée'; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, CONSTATE le désistement de Monsieur [K] [W], qui emporte acquiescement au jugement déféré, CONSTATE l'extinction de l'instance, DIT n'y avoir lieu à dépens. La Greffière, La Présidente,