Tribunal judiciaire, 29 mars 2024. 22/07074

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07074 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYK32 N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 29 mars 2024 DEMANDEURS Monsieur [X] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 Madame [W] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDERESSE Société AIR EUROPA, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 mars 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 29 mars 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/07074 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYK32 Par requête enregistrée au greffe le 21 octobre 2022, [X] [B] et [W] [B] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR EUROPA à leur payer : ➪ la somme de 590 euros au titre du remboursement de billets pour un vol annulé ; ➪ la somme de 400 euros chacun au titre du manquement à l’article 14 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 ; ➪ la somme de 36 euros au titre des frais pour la tentative de médiation ; ➪ la somme de 400 euros chacun sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et ce, pour résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Au soutien de leurs demandes, ils exposent que les sommes demandées résultent de l’annulation d’un vol devant être assuré par AIR EUROPA. A l'appui de leurs prétentions, ils ont fait valoir que, suite à l’annulation de leur vol, ils ont choisi de ne pas bénéficier de l’avoir proposé par la société EUROPA au titre du remboursement du prix de leurs billets. La société EUROPA, malgré une tentative de médiation et une mise en demeure en date du 21 mars 2022, n’a cependant jamais procédé au remboursement du billet demandé. Par ailleurs, l’attitude de la société AIR EUROPA, est constitutive d’une résistance abusive qui doit donner lieu à indemnisation. L'affaire a été appelée lors de l'audience du 15 décembre 2023, date à laquelle elle a été plaidée. [X] [B] et [W] [B] maintiennent, lors de l'audience, l'intégralité des demandes figurant aux termes de leur requête. La société AIR EUROPA, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée MOTIFS : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En l'espèce, [X] [B] et [W] [B] n’établissent aucunement le fondement de leurs demandes alors que les pièces versées au débat concernant leur prétendue réservation ne sont pas nominatives, le Tribunal étant par ailleurs dans l’impossibilité de savoir quel vol et à quelle date ce dernier aurait été annulé, la requête n’étant pas étayée à ce sujet, les pièces étant en outre en langue étrangère. [X] [B] et [W] [B] seront donc déboutés, en l’état, de l’intégralité de leurs demandes., [X] [B] et [W] [B], succombant, seront condamnés aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort, Déboute en l’état [X] [B] et [W] [B] de l’intégralité de leurs demandes ; Condamne [X] [B] et [W] [B] en tous les dépens. Fait et jugé à Paris le 29 mars 2024 le greffierle Président