Cour d'appel, 20 novembre 2025. 23/02852

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 23/02852 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEFQ Minute : Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/02852 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEFQ du rôle général, opposant : Me SCP [E] ' HERODIN MANDATAIRE - Mandataire judiciaire de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ L'ATELIER DU CONFISEUR [Adresse 1] [Localité 3] Société AJRS - Commissaire à l'éxécution du plan de redressement de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ L'ATELIER DU CONFISEUR [Adresse 5] [Localité 2] APPELANTES ET Madame [W] [P] née le 08 Mars 1978 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Arnaud PERSIDAT de la SCP PERSIDAT VERDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 111 INTIMEE *************** Il ressort du dossier que par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Atelier du confiseur et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [E]-Herodin, en la personne de Maître [K] [E]. Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier Mme [P] qui a constitué avocat et formé appel incident, de régulariser la procédure à l'égard des organes de la procédure collective. Par ordonnance du 30 octobre 2025, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce et L. 3253-14 du code du travail, le magistrat de la mise en état a fait injonction à Mme [W] [P], par son avocat, de régulariser la procédure au plus tard le 14 novembre 2025 à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour. A ce jour, il n'a pas été justifié de l'accomplissement de ces diligences. Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour. PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire n° RG 23/02852, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours, Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à Versailles, le 20 novembre 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état,