Cour d'appel, 13 juin 2022. 21/00068

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 13 JUIN 2022 N° 2022/ 38 N° RG 21/00068 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIST3 [G] [K] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 13 juin 2022 à Me Stephen FERNANDEZ, avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 13 juin 2022 prononcée sur requête déposée le 22 décembre 2021. DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [G] [K] né le 26 août 1999 à SAINT MICHEL (16), demeurant Chez ses parents, - 8 rue Auguste GAl - 06300 NICE non comparant ayant pour avocat Me Stephen FERNANDEZ, du barreau de NICE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - Télédoc 351 - 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Etienne VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de madame la procureure générale, en la personne de monsieur Jean-PIerre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions. *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 13 juin 2022 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-PIerre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions. Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 juin 2022. DECISION Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 juin 2022, Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** *** * Par requête parvenue le 22 décembre 2021, [G] [K] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 36 jours du 10 juin au 15 juillet 2021. Par conclusions du 21 avril 2022, le conseil du requérant indiquait qu'il se désistait , un accord ayant été trouvé avec l'Agent judiciaire de l'Etat ; Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que [G] [K] se désiste de son instance et de son action. ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire ; Donne acte à M. [G] [K] de son désistement d'instance et d'action. En conséquence, constate l'extinction de l'instance. Le greffier,La présidente,