Cour d'appel, 08 février 2024. 23/01718

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/01718 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG734 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2023 Date de saisine : 30 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 19/08879 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 24 Octobre 2022 Appelant : Monsieur [G] [B], représenté par Me Aurélie VOISIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2004 Intimés : Madame [P], [N] [K], représentée par Me Jehan-denis BARBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0987 Monsieur [F], [V] [K], représenté par Me Jehan-denis BARBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0987 Madame [O], [Z], [R] [H] VEUVE [K] ( dcédée), représentée par Me Jehan-denis BARBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0987 Maître Aurore TRIBOULET, représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 - N° du dossier 219.660 Maître Cathy BITBOL, représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 - N° du dossier 219.660 S.A.R.L. CIME IMMOBILIER, représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 - N° du dossier [B] ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 2 pages) Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marylène BOGAERS, Greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que : ' les pièces n'ont pas été communiqué dans le délai imparti ; Vu l'ordonnance du 12 octobre 2023 par laquelle le conseiller de la mise en état a notamment : - Impartit un délai jusqu'au 18 janvier 2024 pour communiquer les pièces. Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné' ; les pièces pour la reprise d'instance n'ont pas été déposées. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 08 Février 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties