Tribunal judiciaire, 03 septembre 2025. 21/14411

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ Charges de copropriété N° RG 21/14411 N° Portalis 352J-W-B7F-CVKWY N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires à: -Maître Nicolas GUERRIER -Maître Gilles CAILLET délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 03 Septembre 2025 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3], le Cabinet WARREN & Associés, S.A.R.L [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208 DÉFENDEURS Monsieur [E] [K] [Adresse 1] [Localité 7] Madame [R] [L] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 7] représentés par Maître Gilles CAILLET de la SELARL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0876 *** Nous, Madame AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 18 Septembre 2025 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11] ; Par conclusions signifiées le 1er septembre 2025 par RPVA, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] sollicite la réouverture des débats et indique qu’il se désiste de son instance tout en sollicitant que les dépens soient laissés à la charge des défendeurs. Par conclusions signifiées le 3 septembre 2025 par RPVA, les défendeurs demandent la réouverture des débats, prennent acte du désistement du syndicat des copropriétaires, et demandent en conséquence de voir prononcer l’extinction de l’instance et de voir dire que les parties garderont chacune à leur charge les dépens. Vu les dispositions de l’article 803 du code de procédure civile, il apparait nécessaire de révoquer, avant l’ouverture des débats, la clôture prononcée le 14 novembre 2024, afin d’accepter les conclusions de désistement et d’acceptation de désistement. Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance. Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] [Localité 6] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS, REVOQUONS la clôture prononcée le 14 novembre 2024, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. Faite et rendue à [Localité 10] le 03 Septembre 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état