Tribunal judiciaire, 13 janvier 2026. 25/00005

Copies exécutoires délivrées à Me Edouard VARROD, Me Brice DUMAS, le Expéditions délivrées à Me Emmanuel MITARANGA, Me Gilles GUEDIKIAN le MINUTE N° : 1 JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00005 N° Portalis : DB36-W-B7J-DEZR AFFAIRE : Société [P] C/ [X] [K] épouse [U] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION PAR SURENCHÈRE AUDIENCE DU 13 JANVIER 2026 DEMANDERESSE - - Société [P] venant aux droits de la SNC COGES par l’effet de dissolution et confusion du patrimoine du 27 décembre 2007, RCS 3 437 886 658, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par Monsieur [J] [O] en qualité de gérant, représentée par Me Brice DUMAS, substitué par Me Lise BODREFAUX, avocat au Barreau de Papeete DÉFENDEURS - - Madame [X] [L] [Z] [R] [K] épouse [U], née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 10], demeurant [Adresse 14] à [Localité 12] représentée par Me Emmanuel MITARANGA, avocat au Barreau de Papeete - Monsieur [W] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [C] [C] [S], exerçant Centre PAOFAI à [Localité 9] [Adresse 1] représenté par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete ADJUDICATAIRE - - SCI PLEIN OUEST, société au capital de 100.000 F CFP en cours d’immatriculation,dont le siège social est sis [Adresse 15], représentée par Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 5] 1999 à PAPEETE et par Me Mourad MIKOU, avocat au Barreau de Papeete SURENCHÉRISSEUR ET ADJUDICATAIRE PAR SURENCHÈRE - - Monsieur [Y] [V] [F] [I] [T], né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant au [Adresse 11] représenté par Me Edouard VARROD, substitué par Me Thibaud MILLET, avocat au Barreau de Papeete COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT GREFFIÈRE : Alizé VAHINE PROCÉDURE - Vente sur saisie-immobilière Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 23 Janvier 2025 Numéro de rôle N° RG 25/00005 - N° Portalis DB36-W-B7J-DEZR Requête en surenchère en date du 23 Janvier 2025, reçue et enregistrée au greffe le 24 Janvier 2025 DÉBATS - En audience publique JUGEMENT - Audience publique du : 13 Janvier 2026 En matière de saisie-immobilière, contradictoire et en dernier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, Vu le jugement d’adjudication du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 14 Octobre 2025, rôle N° RG 25/00005 - N° Portalis DB36-W-B7J-DEZR, minute n° 25/00005 - vente ; Vu la requête en surenchère en date du 23 Octobre 2025. faite par Monsieur [F] [T], représenté par Me Edouard VARROD ; Vu le jugement en date du 25 Novembre 2025, validant la surenchère de Monsieur [F] [T] ; À l’audience d’adjudication de ce jour, Me Brice DUMAS, a conclu à ce que soit donné lecture du cahier des charges, que soit annoncé le montant des frais de poursuite taxés, à ce que le montant des enchères soit fixé, et à ce qu’il soit procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit : [Localité 8], Commune de [Localité 13] Un ensemble immobilier comprenant : 1/ Une parcelle de terre formant le lot n°2 de partage de la terre [Localité 17] cadastrée section K n°[Cadastre 4] de 6a 84ca 2/ Une maison d’habitation y édifiée Ainsi que ledit immeuble existe avec tout ce qui en dépend, ensemble toutes augmentations et améliorations qui pourront y apportées par la suite, y compris tous immeubles par destination pouvant y être attachés, sans exception ni réserve Sur l’ordre du Président, l’huissier d’audience a annoncé que la mise à prix avait été fixée à 148.500.000 FCFP, que les frais de poursuite avaient été taxés à 315.464 FCFP, que les enchères étaient fixées à 1.000.000 FCFP et a donné lecture du cahier des charges. Il a été ensuite procédé aux enchères. SUR CE Attendu que pendant la durée des enchères, il y a eu carence d’enchères et la surenchère n’a pas été couverte ; Qu’en application de l’article 887 du Code de Procédure civil de la Polynésie Française le surenchérisseur est déclaré adjudicataire par surenchère pour le prix de 148.500.000 FCFP ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, contradictoire et en dernier ressort ; Vu que trois minutes se sont écoulées ; Vu la carence d’enchères ; ADJUGE aux clauses et conditions stipulées au cahier des charges les immeubles dont la désignation suit : [Localité 8], Commune de [Localité 13] Un ensemble immobilier comprenant : 1/ Une parcelle de terre formant le lot n°2 de partage de la terre [Localité 16] [Adresse 2] cadastrée section K n°[Cadastre 4] de 6a 84ca 2/ Une maison d’habitation y édifiée Ainsi que ledit immeuble existe avec tout ce qui en dépend, ensemble toutes augmentations et améliorations qui pourront y apportées par la suite, y compris tous immeubles par destination pouvant y être attachés, sans exception ni réserve à : Monsieur [Y] [V] [F] [I] [T], né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 9] qui a été déclaré adjudicataire par surenchère pour le prix de 148.500.000 FCFP ; Rappelle que les frais taxés à payer par l’adjudicataire ressortent à 315.464 FCFP ; Dit que le titre d’adjudication sera transcrit par l’adjudicataire par surenchère au Bureau de la Conservation des Hypothèques de [Localité 9] dans les quarante cinq jours de sa date ; Ordonne à tous détenteurs ou possesseurs des biens ci-dessus adjugés de les délaisser au profit de l’adjudicataire par surenchère sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ; Laisse les dépens à la charge de l’adjudicataire par surenchère. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus. En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière. La Greffière, Alizé VAHINE La Présidente, Nathalie TISSOT