Cour d'appel, 22 juin 2022. 19/03937

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 4ème chambre commerciale ORDONNANCE N° : N° RG 19/03937 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HQPX Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date du 06 Septembre 2019, enregistrée sous le n° 2016008313 SAS ETS BELLUCCI, au capital de 600.000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 722 620 929, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Jean-michel VANCRAEYENEST de la SELASU SAMAS AVOCATS, avocat au barreau D'AVIGNON APPELANT La société LEROY MERLIN FRANCE, S.A. à Conseil d'administration, immatriculée au RCS de [Localité 4] METROPOLE sous le n°B 384 560 942, prise en la personne de son Président du Conseil d'administration en exercice domicilié ès qualité audit siège. [Adresse 7] [Localité 1] Représentant : Me Philippe SIMONEAU de la SELARL LETARTRE HANICOTTE MEIGNIE SIMONEAU VYNCKIER HENEUSE CABINET ADEKWA, avocat au barreau de LILLE - Représentant : Me Séverine MOULIS, avocat au barreau de NIMES INTIME Le 22 juin 2022 ORDONNANCE Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, Vu l'arrêt en date du 12 janvier 2022 par lequel la Cour d'appel de Nîmes a désigné [Y] en qualité d'expert ; Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert et de dire que l'instance ne figurera plus au rôle des affaires en cours, sur lequel elle sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente, dès que la cause de sursis aura disparu ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile ; Disons qu'il est sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; Disons que l'instance ne figurera plus au rôle des affaires en cours et qu'elle sera rétablie après dépôt du rapport d'expertise, à la demande de la partie la plus diligente dès que la cause du sursis aura disparu. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT