Cour d'appel, 15 février 2024. 24/00303

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2024 (n°89) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 24/00303 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIV3Y Décision déférée à la cour Jugement du 23 janvier 2019-Juge de l'exécution d'Evry-RG n° 18/00264 APPELANTS Madame [R] [T] [W] épouse [O] Chez [7] [Adresse 2] [Localité 6] n'a pas constitué avocat Monsieur [M] [O] [Adresse 3] [Localité 5] n'a pas constitué avocat INTIMÉE S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Madame Valérie Distinguin, conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par jugement en date du 23 janvier 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evry a suspendu la procédure de saisie immobilière engagée par le Crédit Immobilier de France Développement à l'encontre de M. [M] [O] et Mme [R] [W] épouse [O]. Par courrier reçu le 15 décembre 2023 au greffe de la cour d'appel, M. et Mme [O] ont indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution. Par courrier du 10 janvier 2024, le greffe a indiqué à M. et Mme [O] que la cour entendait soulever d'office la nullité de l'appel, qui n'a pas été formé par avocat, les ont invités à contacter un avocat sans délai, et leur a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle. SUR CE, En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique. En l'espèce, M. et Mme [O] ont fait appel eux-mêmes par courrier recommandé, sans constituer avocat. Leur appel doit donc être déclaré nul. Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de M. et Mme [O]. PAR CES MOTIFS, DECLARE nul l'appel formé par M. [M] [O] et Mme [R] [W] épouse [O], LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [M] [O] et Mme [R] [W] épouse [O]. Le greffier, Le président,