Tribunal judiciaire, 01 décembre 2025. 25/01196

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01196 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RBP AFFAIRE : S.C.I IMAC C/ [G] [W] [D] épouse [Z] [X], [G] [W] [D] épouse [Z] [X], en qualité de liquidateur de la SAS KATIOS & NYANGA BEAUTE, [I] [Z] [X], SAS KATIOS & NYANGA BEAUTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I IMAC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mani MOAYED de la SCP RGM, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Madame [G] [W] [D] épouse [Z] [X] née le 21 Mars 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Clément DELOBELLE, avocat au barreau de LYON Madame [G] [W] [D] épouse [Z] [X], en qualité de liquidateur de la SAS KATIOS & NYANGA BEAUTE née le 21 Mars 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Clément DELOBELLE, avocat au barreau de LYON Monsieur [I] [Z] [X] né le 20 Septembre 1991 à [Localité 3] (RÉP. DÉM. DU CONGO), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Clément DELOBELLE, avocat au barreau de LYON SAS KATIOS & NYANGA BEAUTE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Clément DELOBELLE, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 01 Décembre 2025 Notification le à Maître Clément DELOBELLE - 1858, Expédition Maître [Y] [K] de la SCP RGM - 694, Expédition FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 13 Mai 2025, la S.C.I IMAC a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON Madame [G] [W] [D] épouse [Z] [X], Madame [G] [W] [D] épouse [Z] [X], en qualité de liquidateur de la SAS KATIOS & NYANGA BEAUTE, Monsieur [I] [Z] [X] et la SAS KATIOS & NYANGA BEAUTE. A l’audience de ce jour, Maître Mani MOAYED de la SCP RGM a, pour la S.C.I IMAC, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, en raison de la signature d’un protocole. Maître [H] [J] a, pour les défendeurs, accepté ce désistement. Il convient de constater ce désistement et de dire que le sort des dépens sera réglé conformément à la convention des parties. PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CONSTATONS le désistement d’instance et d’action. DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties. Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT