Tribunal judiciaire, 15 mars 2024. 23/07425

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [S] [C] Mme [M] [F] ép [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gafarou CHANOU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/07425 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z5L N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S. FONCIERE VESTA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gafarou CHANOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0597 DÉFENDEURS Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [M] [F] épouse [C], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 janvier 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 15 mars 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 15 mars 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/07425 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z5L EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé à effet du 26 mai 2021, la SAS FONCIÈRE VESTA (ci-après le bailleur), a consenti à monsieur [S] [C] et à madame [M] [C] un bail d’habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 et portant sur un appartement situé [Adresse 2] ainsi qu’un garage situé 5/17 de la même rue. Les loyers étant impayés, le bailleur a, par acte du 6 avril 2023, fait délivrer en vain aux locataires un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour avoir paiement de l’arriéré locatif. Par acte du 21 juillet 2023, le bailleur a fait assigner devant ce tribunal les parties défenderesses pour obtenir: -le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail, -leur expulsion et celle des occupants de leur chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier, -le transport et la mise sous séquestre des biens garnissant le local, aux frais et risques et périls des parties défenderesses, - leur condamnation solidairement au paiement de l’arriéré locatif pour un montant provisionnel de 8145,72 euros, terme de juillet 2023 inclus, -la fixation et leur condamnation solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer principal indexable, augmentée des charges locatives et ce, jusqu’à libération effective du local d’habitation, - la déduction du dépôt de garantie des sommes dues lors de la libération des lieux, - leur condamnation au paiement solidairement de la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. A l’audience, le bailleur , représenté par son conseil, actualise l’arriéré locatif pour un montant de 1731,28 euros correspondant au loyer et charges de janvier 2024. Il donne son accord à la demande de suspension de la clause résolutoire du bail assortie d’une clause de déchéance du terme, sous condition du paiement de la somme due et de la reprise du paiement des loyers. Monsieur [S] [C] et madame [M] [C], dûment cités, n’ont pas comparu, ni personne pour eux. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 484 du code de procédure civile; Les conditions des dispositions susvisées sont réunies pour retenir la compétence de la juridiction en référé. Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989. Le commandement de payer qui a été délivré, reproduit la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions des articles 24 de la loi du 06 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990. Les parties défenderesses n'ayant ni réglé l'intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit, deux mois après sa délivrance, soit le 6 juin 2023, ce que le juge des référés ne peut que constater. Sur le paiement des arriérés Il ressort du décompte non contesté que les parties défenderesses restent devoir solidairement la somme de 1731,28 euros , terme du mois de janvier 2024 inclus. Elles seront solidairement condamnées pour ce montant provisionnel. Sur les délais et la suspension des effets de la clause résolutoire Vu l’article 24 modifié de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ; Au vu de l’accord du bailleur et des remboursements intervenus, il convient d’autoriser le paiement du dernier loyer dû avec ses charges, avec une clause de déchéance du terme, pour apurer l’arriéré locatif, lequel aura pour effet de suspendre les effets de la clause résolutoire suivant les modalités fixées au dispositif de la présente décision. Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront solidairement supportés par les parties défenderesse, en ce compris les frais de commandement de payer et d’assignation. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie requérante la totalité des frais de représentation engagés. Sa demande sera accueillie pour un montant de 900 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et rendue en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, se déclarant compétent, Vu l’urgence, Constatons que la clause résolutoire du bail est acquise au 6 juin 2023 et en suspendons les effets, Condamnons solidairement monsieur [S] [C] et madame [M] [C] à payer à la SAS FONCIÈRE VESTA la somme provisionnelle de 1731,28€ , au titre de l’arriéré locatif au mois de janvier 2024 inclus, Autorisons monsieur [S] [C] et madame [M] [C] à s’acquitter de cette dette locative le mois suivant la signification de la présente décision, payable avec le loyer et les charges en cours, Suspendons les effets de la clause résolutoire du bail pendant le cours de ce délai, la clause résolutoire étant réputée n’avoir jamais joué, si monsieur [S] [C] et madame [M] [C] se libèrent de leur dette dans ce délai et selon modalités fixées ci-dessus, Disons qu’à défaut de règlement de la dette dans le délai imparti et à jour du loyer courant et charges, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours : -la dette deviendra immédiatement exigible, -la clause résolutoire reprendra tous ses effets, -faute de départ volontaire dans les deux mois après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, [Adresse 2] ainsi qu’un garage situé 5/17 de la même rue , il pourra être procédé à l’expulsion de monsieur [S] [C] et de madame [M] [C] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, ainsi qu’à la séquestration des meubles et effets se trouvant dans le local, dont le sort est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 et R. 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution , - monsieur [S] [C] et madame [M] [C] devront alors verser solidairement une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer principal mensuel, augmentée des charges locatives, jusqu’à la libération effective des lieux, Condamnons solidairement monsieur [S] [C] et madame [M] [C] aux dépens de la présente instance, y incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation, outre la somme de 900 euros, à titre de provision, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Rappelons que l’exécution provisoire de cette ordonnance est de droit, Fait ce jour à PARIS LA GREFFIÈRE LE JUGE