Cour d'appel, 09 décembre 2025. 25/14460

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/14460 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL365 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Août 2025 Date de saisine : 3 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur Décision attaquée : RG n°2025053750 rendue par le Président du TAE de [Localité 1] le 01 Août 2025 Appelante : S.A.R.L. JONAS FRANCE, RCS de Paris sous le n°842 235 913, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20250371 Intimée : S.A.S. NAXCO FRANCE, RCS de Le Havre sous le n°343 982 567, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 254695 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente, Assistée de Saveria MAUREL, greffière, Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 15 septembre 2025, Vu l'avis de caducité en date du 27 novembre 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu les observations adressées par le conseil de la société Jonas France, appelante, le 3 décembre 2025, informant la cour qu'un protocole transactionnel a été conclu entre les parties, mettant un terme définitif à l'instance d'appel, et demandant que soit constatée la caducité de la déclaration d'appel ; Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 9 décembre 2025 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties