Cour d'appel, 07 février 2023. 22/00569

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale RG N° : N° RG 22/00569 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVZO Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 06 Avril 2022, enregistrée sous le n° 19/01326 Monsieur [F] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT LA [4] Prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous,Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00569 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVZO, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 6 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; M. [N] a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2022. Il s'est désisté de son appel lors de la conférence du président du 6 décembre 2022. La [4] (la caisse) a accepté ce désistement mais a réclamé une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à laquelle M. [N] s'est opposé. Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [N] de son appel et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : Le président de la chambre sociale, Statuant publiquement, contradictoirement, Constate le désistement, par M. [N], de son appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [N] à payer à la [4] la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [N] aux dépens d'appel. Fait à [Localité 6], le 07 Février 2023 Le Greffier, Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état, Alain Lacour Le 7 février 2023 Expédition délivrée à : la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS la SELARL [5]