Cour d'appel, 08 novembre 2022. 22/00291

ARRET N° N° RG 22/00291 N°Portalis DBWA-V-B7G-CKRL M.me [C] [J] [M] M. [S] [R] [D] M. [F] [G] [K] C/ M. [N] [H] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 27 Juin 2022, enregistrée sous le n° 22/125 ; APPELANTS : Madame [C] [J] [M] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Moïse CARETO de la SELARL D'AVOCATS MOÏSE CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur [S] [R] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Moïse CARETO de la SELARL D'AVOCATS MOÏSE CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur [F] [G] [K] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Moïse CARETO de la SELARL D'AVOCATS MOÏSE CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur [N] [H] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Octobre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine PARIS,chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 08 Novembre 2022 ARRÊT : Par Défaut Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Par déclaration en date du 28 juillet 2022 Madame [C] [J] [M], Monsieur [S] [R] [D] et Monsieur [F] [G] [K] ont fait appel de l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire en date du 27 juin 2022. Par conclusions communiquées par voie électronique 1er septembre 2022 les appelants demandent à la cour de statuer comme suit : - DONNER acte à Madame [C] [J] [M], Monsieur [S] [R] [D], Monsieur [F] [G] [K] qu'ils se désistent de l'instance et de |'action engagée à l'encontre de Monsieur [N] [H] dans le cadre de |'appel interjeté le 28 juillet 2022 ayant pour numéro RG : 22/00291 ; - DECLARER que le désistement est parfait en l'absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir. L'intimé n'a pas constitué avocat. L'affaire a été fixée par avis du 21 septembre 2022 à l'audience collégiale rapporteur du 14 octobre 2022 et mise en délibéré au 8 novembre 2022. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement des appelants est sans réserve et l'intimé n'a pas constitué avocat. Le désistement est donc parfait. Aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les appelants supporteront en conséquence les dépens. PAR CES MOTIFS La cour, CONSTATE le désistement d'instance parfait de Madame [C] [J] [M], Monsieur [S] [R] [D], Monsieur [F] [G] [K] de leur appel et de leur action et l'extinction de la procédure d'appel ; MET les dépens à la charge de [C] [J] [M], Monsieur [S] [R] [D], Monsieur [F] [G] [K]. Signé par Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre et Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,