Texte intégral
N° RG 23/01385 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLAR
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 02 FEVRIER 2024
DÉCISION DÉFÉRÉE :
21/00248
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6] du 08 Février 2022
APPELANT :
Monsieur [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL HMP AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
[4] ([5])
Service juridique
[Adresse 2]
représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Adrien LAHAYE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 25 Janvier 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 25 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 février 2024
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 02 Février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 avril 2023, Monsieur [D] [F] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 08 février 2022.
Par conclusions déposées au greffe le 28 décembre 2023, le conseil de l'appelant a indiqué à la cour qu'il se désistait de son appel.
A l'audience du 25 janvier 2024, le conseil de la [5] a accepté le désistement.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.
Par ces motifs
Constate le désistement d'appel de Monsieur [D] [F] et le dessaisissement de la cour,
le condamne aux dépens.
Le Greffier La Présidente
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