Tribunal judiciaire, 07 mai 2024. 24/00156

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [E] Madame [N] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Eric AUDINEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00156 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WK5 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 07 mai 2024 DEMANDERESSE Madame [T] [B] [J] [Y], [Adresse 3] représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEURS Monsieur [U] [E], [Adresse 4] non comparant, ni représenté Madame [N] [O], [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 février 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 07 mai 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 07 mai 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00156 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WK5 Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2020, Madame [Y], qui vient aux droits de Madame [X] [K] veuve [Y] a donné en location à Monsieur [U] [E] une chambre individuelle lot numéro 4007 située au premier étage bâtiment [Adresse 1]. Madame [N] [O] s’est portée caution par acte du 16 novembre 2020 Les loyers n'ayant pas été régulièrement, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 8 août 2023 pour paiement de la somme de 1668,08 € lequel a été dénoncé à la caution et est demeuré infructueux. C’est dans ces conditions que par acte en date du 8 novembre 2023, Madame [T] [Y] a fait assigner Monsieur [U] [E] et Madame [N] [O] aux fins de voir : - condamner in solidum ceux-ci à lui verser la somme de 2535,41 € en principal des loyers et charges impayées arrêtées au 31 octobre 2023, et paiement de l’intérêt au taux légal à compter du 8 août 2023 sur la somme de 1668,08 € et de l’assignation pour le surplus ainsi que leur capitalisation à compter de la délivrance de l’assignation - constater l’acquisition de la clause résolutoire et en tout état de cause prononcer la résiliation judiciaire du bail - ordonner l’expulsion Monsieur [U] [E] ainsi que celle de son chef des locaux loués avec l’assistance de sous astreinte de 150 € à compter du jugement à intervenir, - statuer sur le sort des meubles, - condamner ceux-ci in solidum à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au loyer contractuel révisable comme lui et majoré des charges érable à compter de la résiliation du bail jusqu’à effective des lieux par remise des clés, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, - condamner ceux-ci in solidum à payer la somme de 2500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi que celle de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. À l’audience, la requérante a actualisé sa créance à la somme de 3825,07 € représentant la dette locative arrêtée au mois de février 2024 et s’est formellement opposé à l’octroi de tout délai de paiement Assignés en les formes légales, Monsieur [U] [E] et Madame [N] [O] n’ont ni comparu ni mandaté personne pour les représenter MOTIFS Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Sur la recevabilité de la demande L’assignation a été notifiée au Préfet de [Localité 5] dans les délais légaux requis par le législateur, En conséquence, la demande est recevable en la forme. Sur la demande en paiement de loyers et charges Force est de constater que le cautionnement de Madame [N] [O] comportant toutes mentions requises tant par le législateur que la jurisprudence est recevable et doit produire ses pleins et entiers effets. Il ressort des dispositions des articles 1728 - 2° , du Code civil et 7 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. En l’espèce, la requérante fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail liant les parties, le commandement de payer et le décompte de la créance. En conséquence, au vu des pièces produites aux débats, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [U] [E] et Madame [N] [O] à payer à Madame [T] [Y] la somme de 2535,41€ représentant la dette locative arrêtée au 31 octobre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision lesquelles seront capitalisées dans les formes légales à compter de la délivrance de l’assignation. Sur la clause résolutoire et ses conséquences Il résulte de l’article 24, alinéa 1er, de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire conforme aux dispositions de ce texte législatif. Un commandement de payer et reproduisant les termes de la clause résolutoire insérée au contrat de location ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 et celles de l’article 6 de la loi n° 89- 449 du 31 mai 1990 , ainsi que mention de la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement lui a été délivrée le 8 août 2023. Les loyers n’ayant pas été payés dans les six semaines, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 20 septembre 2023 et par voie de conséquence résiliation du bail. En conséquence il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [E] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux situés au premier étage bâtiment [Adresse 1] en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique et d'un serrurier , faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux signifié en application de la présente décision, sans qu’il y ait lieu à une quelconque mesure astreinte. Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1 , L 433-2 , R 433-1 et suivants du code des procédures civil exécution. Il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [U] [E] et Madame [N] [O] à payer à Madame [T] [Y] une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au loyer contractuel révisable comme lui et majoré des charges récupérables à compter de la résiliation du bail jusqu’à effective des lieux par remise des clés. Madame [T] [Y] doit être déboutée de ses autres demandes mal fondées et en particulier de sa demande de dommages-intérêts. Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [U] [E] et Madame [N] [O] aux entiers dépens, y compris tous les frais inhérents à la présente procédure. L’exécution provisoire recevra normalement application. PAR CES MOTIFS Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort. JUGE la demande recevable en la forme. JUGE que la clause résolutoire est acquise à la date du 20 septembre 2023. CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [E] et Madame [N] [O] à payer à Madame [T] [Y] la somme de 2535,41 € représentant la dette locative arrêtée au 31 octobre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision lesquels seront capitalisées dans les formes légales à compter de la délivrance de l’assignation . ORDONNE l’expulsion de Monsieur [U] [E] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux situés au premier étage bâtiment [Adresse 1] en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique et d'un serrurier , faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux signifié en application de la présente décision. JUGE que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1 , L 433-2 , R 433-1 et suivants du code des procédures civil exécution. CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [E] et Madame [N] [O] à payer à Madame [T] [Y] une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au loyer contractuel révisable comme lui et majoré des charges récupérables à compter de la résiliation du bail jusqu’à effective des lieux par remise des clés, les DÉBOUTE Madame [T] [Y] de toutes ses autres demandes. CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [E] et Madame [N] [O] aux entiers dépens, y compris tous les frais inhérents à la présente procédure. RAPPELLE que l’exécution provisoire recevra normalement application. Ainsi fait et jugé, le 7 mai 2024. La greffière, Le juge