Tribunal judiciaire, 08 décembre 2025. 25/01091

N° RG 25/01091 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJ5M Madame [U] [Z] [L] /c Monsieur [P] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/01091 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJ5M Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me NAHON, Me VUILLEMIN le Délivrance copie certifiée conforme à Me NAHON, Me VUILLEMIN le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 08 décembre 2025 dans l’affaire entre : Madame [U] [Z] [L] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] de nationalité Française domiciliée : chez Madame [V] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 27 ET Monsieur [P] [R] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Corinne VUILLEMIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 34 - parties demanderesses - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier A STATUE COMME SUIT : N° RG 25/01091 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJ5M Madame [U] [Z] [L] /c Monsieur [P] [R] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux; CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE LE DIVORCE des époux : - Madame [U] [Z] [L] Et de - Monsieur [P] [R] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 5] 2015 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 10] (68) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties : * Madame [U] [Z] [L] épouse [R], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] * Monsieur [P] [R], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] (ALGÉRIE) ; RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas la fixation d’une prestation compensatoire ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 08 décembre 2025. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES