Tribunal judiciaire, 19 décembre 2025. 25/00509

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 19 Décembre 2025 N° RG 25/00509 N° Portalis DBY2-W-B7J-IAVQ N° MINUTE 25/00661 AFFAIRE : [R] [U] C/ [10] Code 88G Autres demandes contre un organisme Not. aux parties (LR) : CC [R] [U] CC [10] Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [R] [U] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : [8] DU MAINE ET [Localité 14] Département juridique [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame Anne-Laure MONET, chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir spécial. COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Noémie LEMAY, Juge Assesseur : E. POCQUEREAU, Représentants des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 19 Décembre 2025. Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a prononcé le jugement. JUGEMENT du 19 Décembre 2025 Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile, Signé par Noémie LEMAY, Président du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier. FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 15 septembre 2022, M. [R] [U] (l’assuré) a bénéficié d’une intervention chirurgicale au centre hospitalier universitaire (CHU) d’[Localité 5]. Par courrier du 29 novembre 2023, le centre des finances publiques d’[Localité 5] a notifié à l’assuré un avis de saisie administrative à tiers détenteur réalisée entre les mains de la [6] sise à [Localité 16] où l’intéressé est détenteur d’un compte bancaire, à hauteur d’une somme de 185,19 euros correspondant à la part du coût de l’intervention chirurgicale non prise en charge au titre du régime obligatoire. Par courrier du 12 décembre 2023, le centre des finances publiques d’[Localité 5] a notifié à l’assuré un avis de saisie administrative à tiers détenteur réalisée entre les mains de la [7] sise à [Localité 15] où l’intéressé est détenteur d’un compte bancaire, à hauteur d’une somme de 185,19 euros correspondant à la part du coût de l’intervention chirurgicale non prise en charge au titre du régime obligatoire. Par courrier du 12 mars 2024, le centre des finances publiques d’[Localité 5] a notifié à l’assuré un avis de saisie administrative à tiers détenteur réalisée entre les mains de la [7] sise à [Localité 15] où l’intéressé est détenteur d’un compte bancaire, à hauteur d’une somme de 185,19 euros correspondant à la part du coût de l’intervention chirurgicale non prise en charge au titre du régime obligatoire. Par courrier du 27 mars 2024, le centre des finances publiques d’[Localité 5] a notifié à l’assuré un avis de saisie administrative à tiers détenteur réalisée entre les mains de la [7] sise à [Localité 15] où l’intéressé est détenteur d’un compte bancaire, à hauteur d’une somme de 185,19 euros corresopondant à la part du coût de l’intervention chirurgicale non prise en charge au titre du régime obligatoire. Par courrier du 12 juin 2024, le centre des finances publiques d’[Localité 5] a notifié à l’assuré un avis de saisie administrative à tiers détenteur réalisée entre les mains de la [7] sise à [Localité 15] où l’intéressé est détenteur d’un compte bancaire, à hauteur d’une somme de 174,90 euros corresopondant à la part du coût de l’intervention chirurgicale non prise en charge au titre du régime obligatoire. Par courrier du 19 juin 2024, l’assuré a saisi la commission de recours amiable de la [9] (la caisse) aux fins de contester la procédure de recouvrement engagée à son encontre par le [11][Localité 5]. La commission de recours amiable n’a pas répondu dans le délai imparti. Le 26 septembre 2024, une saisie administrative à tiers détenteur a été pratiquée entre les mains de la [7] sise à [Localité 15] où l’assuré est détenteur d’un compte bancaire, à hauteur d’une somme de 180 euros corresopondant à la part du coût de l’intervention chirurgicale du 15 septembre 2022 non prise en charge au titre du régime obligatoire. Par courrier envoyé le 30 octobre 2024, l’assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers aux fins de contester la procédure de recouvrement engagée à son encontre par le [11]Angers. Cette procédure a été enregistrée par le greffe sous le numéro RG 24/00672. Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 19 mai 2025. M. [R] [U], bien que demandeur à l’instance, n’est pas allée retirer à [13] son courrier recommandé de convocation présenté le 21 mars 2025 pour l’audience du 19 mai 2025. Il a donc été convoqué par lettre simple du 10 avril 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2025 à laquelle M. [R] [U] n’était ni présent ni représenté. Par jugement du 19 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers a prononcé la radiation de l’instance et dit que l’affaire sera rayée du rôle. Par courrier du 16 juillet 2025, M. [R] [U] y a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle. Un nouveau dossier a été ouvert par le greffe et la procédure a été enregistrée sous le numéro RG 25/00509. Par courriel en date du 18 décembre 2025, M. [R] [U] indique se désister de l’instance engagée. Par courriel en date du 19 décembre 2025, la caisse indique avoir versé la somme contestée à M. [R] [U] et indique que le recours de l’assuré est désormais sans objet. Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 19 décembre 2025. A l’audience, la caisse déclare le dossier régularisé et accepte le désistement. SUR QUOI Attendu que le Tribunal constate que M. [R] [U] a expressément déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance l'opposant à la [12]; que la [12] a accepté ce désistement ; Que l'article 394 du même Code prévoit que : "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance". Qu'enfin, l'article 395 du même Code énonce que : "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste". Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l'instance s'éteint. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en audience publique, par décision contradictoire, DONNE acte à M. [R] [U] de son désistement d’instance ; DÉCLARE parfait le désistement d’instance de M. [R] [U] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE la charge des dépens à M. [R] [U], conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ; Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRESIDENT Delphine PROVOST-GABORIEAU Noémie LEMAY