Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2022
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17782 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYQE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2019 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SENS - RG n° 20/00485
APPELANTE
S.A. [...]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Joyce LABI de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023
Ayant pour avocat plaidant Me Marie-José GONZALEZ, de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
Syndic. de copro. [...] représenté par son syndic Madame [B] [P] exerçant son activité de syndic en qualité de gérante de la SARL AMB GESTION, SARL inscrite au RCS [Localité 2] (89) sous le n°433.149.705., dont le siège social est à [Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me David KAHN, avocat au barreau de SENS
COMPOSITION DE LA COUR :
En l'absence d'opposition des parties, l'affaire s'est tenue en juge rapporteur le 06 octobre 2022, en audience publique, devant Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE; Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Denis ARDISSON, Président de chambre
Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère
Marion PRIMEVERT,Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors du prononcé.
Le 15 juillet 2013, un incendie s'est déclaré dans le parking du sous-sol de l'immeuble de la [...], sise à [Adresse 6].
Suivant exploit des 24 et 27 mars 2015, le syndicat des copropriétaires de la [...] a fait assigner la société [...] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Sens afin de solliciter sa condamnation à effectuer des travaux de mise en sécurité, d'entretien, de maintenance et de réparation des branchements électriques comprenant les colonnes montantes distribuant les logements de l'immeuble.
Suivant ordonnance du 30 juin 2015, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise. L'expert a déposé son rapport au greffe le 9 juillet 2016.
Suivant exploit du 30 août 2016, le syndicat des copropriétaires de la [...] a fait assigner la société [...] devant le tribunal de grande instance de Sens afin de voir retenir sa responsabilité dans la survenance de l'incendie, et d'obtenir des dommages-intérêts.
Suivant jugement du 6 février 2019, le tribunal de grande instance de Sens a :
dit que l'incendie survenu le 15 juillet 2013 engageait la responsabilité de la société [...], concessionnaire qui gérait et exploitait les installations électriques en cause,
condamné ledit concessionnaire aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de la [...] les sommes de :
* 9.242,18 euros au titre des dommages directs causés par l'incendie,
* 7.272,40 euros au titre des dommages indirects causés par l'incendie,
* 29.100 euros au titre des travaux de modification du branchement au réseau BT,
* 220.602 euros au titre des travaux de rénovation des colonnes montantes,
* 3.000 euros au titre des frais irrépétibles,
débouté les parties de leurs autres demandes.
Par requête du 9 juillet 2020, la société [...] a saisi le président du tribunal judiciaire de Sens d'une demande en interprétation.
Par jugement du 4 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Sens a :
rejeté la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance,
déclaré la demande d'interprétation formulée par la société [...] irrecevable,
condamné la société [...] à payer au syndicat des copropriétaires de la [...] :
* 2.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du caractère dilatoire et abusif de la demande,
* 1.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens,
débouté les parties de leurs autres demandes,
condamné la société [...] aux dépens.
La société [...] a formé appel du jugement par déclaration du 9 décembre 2020 enregistrée le 10 décembre 2020.
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 11 septembre 2022, la société [...] demande à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile :
d'infirmer le jugement du 4 novembre 2020 en ce qu'il a déclaré la demande d'interprétation formulée par la société [...] irrecevable et a condamné la Société [...] à payer au syndicat des copropriétaires de la [...] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts « en raison du caractère dilatoire et abusif de la demande » et celle de 1.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, et condamné la société [...] aux entiers dépens,
Statuant à nouveau,
de dire recevable et bien fondée la requête déposée par la société [...] et tendant à l'interprétation du jugement prononcé le 6 février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Sens,
de dire que le chef du dispositif du jugement prononcé le 6 février 2019 rédigé dans les termes suivants :
« Condamne la société [...] à payer au syndicat des copropriétaires de la [...] la somme de 29.100 euros au titre des travaux de modification du branchement au réseau BT, et la somme de 220.602 euros au titre des travaux de rénovation des colonnes montantes ' »,
doit s'interpréter à la lumière des motifs de ce jugement et en tenant compte de l'analyse effectuée par le tribunal sur l'appartenance des colonnes montantes au réseau public de distribution d'électricité
- de dire, en conséquence, que le dispositif doit désormais être rédigé comme suit :
« Dit que la société [...] sera tenue de réaliser les travaux de modification du branchement au réseau BT, à concurrence d'un coût de 29.100 euros, ainsi que les travaux de rénovation des colonnes montantes à concurrence de la somme de 220.602 euros »,
d'ordonner qu'il soit fait mention de cette interprétation en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées,
de dire que la décision d'interprétation à intervenir devra être notifiée au même titre que la présente décision,
de dire que la demande d'interprétation de la société [...] ne présente aucun caractère dilatoire,
de condamner le syndicat des copropriétaires de la [...] à restituer les sommes perçues dans le cadre de l'exécution forcée qu'il a pratiquée,
de rejeter l'appel incident formé par le syndicat des copropriétaires de la [...], particulièrement les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et/ou dilatoire, d'amende civile et d'indemnité pour frais d'instance,
de condamner le Syndicat des copropriétaires de la [...] à payer la somme de 6.000 euros à la société [...] en raison d'une résistance abusive parfaitement injustifiée eu égard à la motivation des plus explicites retenue par le tribunal de grande instance de Sens sur l'appartenance des colonnes montantes au réseau public de distribution d'électricité,
de condamner le Syndicat des copropriétaires de la [...] à payer la somme de 9.000 euros à la société [...] au titre des frais non compris dans les dépens,
de condamner le Syndicat des copropriétaires de la [...] aux entiers dépens et autoriser Maître Joyce Labi à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 25 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires de la [...] demande à la cour, au visa des articles 461, 906 et 32-1 du code de procédure civile, 1231-6 et 1240 code civil :
de débouter purement et simplement la SA [...] de son appel, dans tous les cas la déclarer irrecevable et mal fondée,
de confirmer la décision rendue le 4 novembre 2020 par le Tribunal judiciaire de Sens sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts et la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires de la [...],
de dire le syndicat des copropriétaires de la [...] agissant poursuites et diligences de son syndic recevable et bien fondé en ses conclusions et en son appel incident,
Par application de la jurisprudence constante en matière d'interprétation de jugement fondée sur l'article 461 du code de procédure civile confirmant que « le juge ne peut apporter une modification quelconque aux dispositions précises de la décision rendue », de débouter purement et simplement la société [...] de sa demande, dans tous les cas de la déclarer irrecevable et mal fondée,
de dire que la société [...] tente de faire modifier le jugement rendu le 6 février 2019 par le tribunal de grande Instance de Sens sous couvert d'une requête en interprétation n'ayant d'autre but qu'une modification d'un chef de dispositif de ce jugement, définitif et passé en force de chose jugée, ce qui est manifestement interdit et débouter purement et simplement la société [...] de sa demande, dans tous les cas la déclarer irrecevable et mal fondée,
de condamner la société [...] à exécuter le jugement rendu le 6 février 2019 en effectuant le règlement total de la somme à laquelle elle a été condamnée puisque le jugement rendu est devenu définitif et est passé en force chose jugée,
Et y ajoutant, de recevoir le syndicat des copropriétaires de la [...] en son appel incident et condamner la société [...] à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée au payement par application de l'article 1231-6 code civil ainsi que procédure abusive et injustifiée par application de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile,
de condamner en outre la société [...] à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
de condamner la société [...] au payement d'une amende civile de 10.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile,
En tout état de cause, de débouter purement et simplement la société [...] de son appel et de ses demandes tendant à obtenir du syndicat des copropriétaires l'allocation d'une somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 9.000 euros au titre des frais irrépétibles et sa condamnation aux dépens, dans tous les cas de la déclarer irrecevable et mal fondée,
de déclarer irrecevables les pièces transmises à la Cour qui n'ont pas été communiquées simultanément avec les conclusions notifiées par RPVA le 8 mars 2021 par le conseil de la société [...] en violation des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile,
de condamner la société [...] aux dépens de première instance qui comprendront notamment les frais d'huissier de justice ainsi que les dépens d'appel qui comprendront le coût du timbre fiscal dont distraction est requise au profit de Maître Kahn, avocat.
*
La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 15 septembre 2022.
SUR CE, LA COUR,
Sur la recevabilité des pièces communiquées
Le syndicat des copropriétaires demande à la cour de déclarer irrecevables les pièces transmises à la cour qui n'ont pas été communiquées simultanément avec les conclusions notifiées par RPVA le 8 mars 2021 par le conseil de la société [...] en violation des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 906 du code de procédure civile :
« Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.
Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables. ».
La société [...] a transmis par le réseau privé virtuel des avocats ses premières conclusions d'appelante le 8 mars 2021, le bordereau annexé contenant neuf pièces. Un deuxième jeu de conclusions a été transmis le 30 août 2021 avant les dernières conclusions le 11 septembre 2022. Le bordereau est inchangé.
Le syndicat des copropriétaires ne motive cependant pas cette demande formulée dans les mêmes termes dans ses motifs et dans son dispositif, et ne précise pas les pièces qui seraient concernées par cette prétendue absence de communication simultanée. La société [...] ne se prononce pas sur cette demande.
Faute d'éléments probants sur une supposée violation de l'article 906 précité par la société appelante, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur la recevabilité de la demande d'interprétation
En vertu de l'article 481 du code de procédure civile :
« Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.
Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464. ».
Aux termes de l'article 461 du même code :
« Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées. ».
La société [...] soutient qu'une interprétation de la décision du 6 février 2019 était nécessaire en ce qui concerne la rénovation des trois colonnes montantes puisque celles-ci font partie du réseau public de distribution. Elle estime que la requête en interprétation ne remet pas en cause le jugement mais a pour objet de permettre son exécution. Elle fait valoir que le syndicat des copropriétaires n'a pas le droit d'intervenir sur le réseau public de distribution appartenant à la ville de [Localité 2] et qu'elle est seule, en sa qualité de concessionnaire du réseau public de distribution d'électricité, à pouvoir intervenir sur les colonnes montantes.
Le syndicat des copropriétaires de la [...] souligne que la société [...] n'a formé appel du jugement du 6 février 2019 signifié le 18 février 2019 que le 19 mars 2019 soit hors délai. Consciente de son erreur, la société [...] s'est d'ailleurs désistée de son appel par conclusions du 22 mai 2019 et une ordonnance de désistement a été rendue par la cour d'appel le 29 mai 2019. Il soutient que la société [...] tente ainsi de faire réformer le jugement tant sur le fond que sur la forme par le biais de cette requête en interprétation. Le syndicat des copropriétaires fait valoir que le tribunal a bien condamné la société [...] à supporter le coût des travaux mais ne l'a jamais condamnée à les réaliser.
Le chef du dispositif du jugement du 6 février 2019 critiqué par la société [...] est le suivant :
« CONDAMNE la société [...] à payer au syndicat des copropriétaires de la [...] la somme de 29.100 euros au titre des travaux de modification du branchement au réseau BT, et la somme de 220.602 euros au titre des travaux de rénovation des colonnes montantes ; ». En page 11 de la décision, dans ses motifs, le tribunal a écrit « Attendu que, dès lors, la société [...], qui ne conteste pas la nécessité de procéder à la rénovation des colonnes montantes litigieuses, sera condamnée à supporter le coût des travaux correspondants. ».
La société [...] voudrait voir modifier le dispositif du jugement du 6 février 2019 et qu'il soit ainsi écrit, aux lieu et place de la condamnation ci-dessus rappelée : « Dit que la société [...] sera tenue de réaliser les travaux de modification du branchement au réseau BT, à concurrence d'un coût de 29.100 euros, ainsi que les travaux de rénovation des colonnes montantes à concurrence de la somme de 220.602 euros ».
Pour que la requête en interprétation soit recevable, la société [...] doit démontrer que les termes de la décision prêtent à discussion, et plus précisément que l'une de ses dispositions présente une ambiguïté, une obscurité ou une contradiction qui rende difficile ou incertaine son exécution. Le juge, saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux droits et obligations reconnus aux parties.
Or, par le biais d'une requête en interprétation, la demande de la société [...] tend en réalité à faire modifier les termes du jugement qui l'ont condamnée à supporter le coût des réparations en versant des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires pour ce faire. Le jugement a statué sur une condamnation de la société [...] et cette dernière souhaiterait qu'à cette condamnation dans le dispositif soit substituée une formule débutant par « Dit que ... » qui n'a absolument pas la même portée ni le même sens et qui modifierait substantiellement les droits et obligations des parties en ce que le syndicat des copropriétaires ne pourrait plus bénéficier des indemnités prévues.
La décision rendue étant claire et précise, le recours en interprétation est irrecevable, la société [...] ne justifiant pas d'un intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré la demande d'interprétation formulée par la société [...] irrecevable.
Sur les dommages-intérêts et l'amende civile
La société [...] sollicite l'infirmation de la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal à verser la somme de 2.000 euros au syndicat des copropriétaires « en raison du caractère dilatoire et abusif de la demande ».
Le syndicat des copropriétaires de la [...] réclame l'augmentation du montant des dommages-intérêts alloués par le tribunal à hauteur de 15.000 euros, pour résistance abusive et procédure abusive, au visa des articles 1231-6 et 1240 du code civil. Il sollicite également la condamnation de l'appelante ua paiement d'une amende civile de 10.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Il ne peut être occulté le fait qu'après avoir ' avec retard cependant ' exécuté partiellement la décision du 6 février 2019, la société [...] a refusé de verser le solde de la condamnation et ce après avoir reçu une mise en demeure par un huissier de justice le 2 juillet 2020 avec avis de réception signé le 7 juillet 2020. C'est alors que la requête en interprétation a été déposée. La société [...] s'est systématiquement opposée au règlement de l'intégralité des condamnations issues du jugement du 6 février 2019 et a multiplié les procédures afin d'en empêcher l'exécution. Elle a ainsi saisi par exploit du 27 août 2020 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône afin de voir ordonner la main levée de la saisie attribution pratiquée à la requête du syndicat des copropriétaires selon acte du 23 juillet 2020 sur le compte détenu par elle à la Société Générale. Suivant jugement du 5 mai 2021, le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône, après avoir déclaré irrecevable l'ensemble des prétentions de la société [...], l'a notamment condamnée à payer la somme de 4.000 euros au syndicat des copropriétaires pour procédure abusive, outre une amende civile de 1.000 euros. De la même façon, la société [...] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre par acte du 1er septembre 2020 en contestation des saisies-attributions pratiquées entre les mains de la BRED Banque Populaire puis de la BNP Paribas pour paiement d'une somme totale de 254.003,78 euros. Par jugement du 28 mai 2021, le JEX du tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté la demande de main-levée et condamné la société [...] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts.
La décision du 6 février 2019 est définitive et la condamnation principale issue de ce jugement n'a cependant toujours pas été exécutée par la société [...]. Cette résistance constante de la débitrice constitue une faute dont les conséquences dommageables ne peuvent être simplement réparées par les intérêts de retard en ce qu'elle occasionne un préjudice distinct. Le syndicat des copropriétaires ne dispose en effet pas de la surface financière nécessaire pour faire réaliser les travaux requis et leur montant tel qu'il avait été évalué en 2019 pour déterminer les dommages-intérêts sera affecté d'un surcoût. Enfin, le syndicat des copropriétaires doit subir du fait de ce retard persistant de paiement des installations jugées vétustes depuis plusieurs années.
Il en résulte que la société [...] doit être condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la [...] la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a limité le montant des dommages-intérêts à la somme de 2.000 euros.
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile :« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ». Il s'évince de l'exercice par la société [...] de son droit d'agir, en première instance par le dépôt d'une requête en interprétation afin de faire modifier les termes d'une décision claire et ce alors qu'elle était irrecevable en son appel comme étant tardif, puis par l'appel interjeté à l'encontre du jugement déclarant sa requête irrecevable, l'existence d'un abus manifeste visant à justifier le refus réitéré et le retard d'exécution de la condamnation issue du premier jugement. Il convient par conséquent de condamner la société [...] au paiement d'une amende civile d'un montant de 2.000 euros.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La société [...] succombant à l'action, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d'appel, elle sera aussi condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Maître Kahn, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il apparaît en outre équitable de condamner la société [...] à verser au syndicat des copropriétaires, qui a dû engager des frais en sa qualité d'intimé, la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions déférées sauf en ce qu'il a fixé le montant des dommages-intérêts à la somme de 2.000 euros ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [...] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les pièces transmises à la cour qui n'ont pas été communiquées simultanément avec les conclusions notifiées par RPVA le 8 mars 2021 par le conseil de la société [...] en violation des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [...] à payer au syndicat des copropriétaires de la [...] la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNE la société [...] au paiement d'une amende civile de 2.000 euros ;
CONDAMNE la société [...] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Kahn ;
CONDAMNE la société [...] à payer au syndicat des copropriétaires de la [...] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
