Tribunal judiciaire, 08 mars 2024. 23/01042

Du 08 mars 2024 5AA PPP Référés N° RG 23/01042 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X56W Société DOMOFRANCE C/ [E] [O] - Expéditions délivrées au défendeur - FE délivrée à DOMOFRANCE Le /03/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 mars 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Marie PLAZY, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : Société DOMOFRANCE, SA D’HLM RCS BORDEAUX 458 204 963 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [U] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [E] [O] né le 09 Août 1979 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 22 Décembre 2023 PROCÉDURE : Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 7 février 2019, à effet le même jour, la SA HLM DOMOFRANCE a donné à bail à Monsieur [O] [E] un logement situé [Adresse 7]. Par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2023, la SA HLM DOMOFRANCE a fait délivrer à Monsieur [O] [E] un commandement de payer la somme de 5119,50 euros au titre de l’arriéré locatif aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail. Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2023, la SA HLM DOMOFRANCE a assigné Monsieur [O] [E] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 21 septembre 2023 aux fins de voir : Déclarer la SA HLM DOMOFRANCE recevable et bien fondée en ses demandes ; Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 7 février 2019 à la date du 8 mai 2023 ; Constater que Monsieur [O] [E] est occupant sans droit ni titre depuis cette date ; Ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier, de la totalité des lieux visés par le bail du 7 février 2019 ; En tant que de besoin, fixer que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-3 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner Monsieur [O] [E] à lui payer la somme provisionnelle de 6082,49 euros au titre des loyers dues à la date du 8 mai 2023 (terme d’avril 2023 inclus), assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Condamner Monsieur [O] [E] à lui payer une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, augmenté des charges, et ce à compter du 8 mai 2023 et jusqu’à complète restitution des lieux visés par le bail en date du 7 février 2023, vides de toute occupation et de tout objet mobilier ; Condamner Monsieur [O] [E] à lui payer la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [O] [E] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 7 mars 2023. A l’audience du 21 septembre, l’affaire a été renvoyée au 22 décembre 2023. Lors de l’audience du 22 décembre 2022, la SA HLM DOMOFRANCE, représentée par Madame [Z], expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 5635,15 euros au 21 décembre 2023 et confirme les termes de sa demande initiale. Elle indique que Monsieur [O] [E] est parti du logement le 21 juillet 2023. Il verse une somme de 230 euros par mois et ne s’oppose pas à l’octroi de délai de paiement sur une période de 24 mois. En défense, Monsieur [O] [E] comparaît et expose qu’il ne conteste pas la dette. Il sollicite des délais de paiement et s’engage à payer une somme de 235 euros par mois. Il vit actuellement chez ses parents et dispose de 2000 euros de revenus. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 15 février 2024, prorogée au 8 Mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 31 mai 2023, soit au moins deux mois avant la date de l’audience. La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 9 mars 2023. L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière. Sur la résiliation du contrat de bail L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux. En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement. Il est constant que la SA d’HLM DOMOFRANCE a fait délivrer à Monsieur [O] [E] un commandement d’avoir à payer la somme de 5119,50 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 7 mars 2023 rappelant la clause résolutoire prévue au contrat de bail et les termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Monsieur [O] [E] n’ayant pas, dans le délai légal de deux mois, à compter de la délivrance du commandement du 7 mars 2023, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 8 mai 2023, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. En conséquence, le bail est résilié à effet du 8 mai 2023. Cependant dans la mesure où le logement a été repris, il n’y a plus lieu d’ordonner l’expulsion. Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail jusqu’à la reprise du logement. Sur la créance de la bailleresse En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. Au soutien de sa demande, la SA d’HLM DOMOFRANCE produit un décompte actualisé à la date du 21 décembre 2023, selon lequel sa créance s’établit à 5635 euros. Cette créance n’étant pas sérieusement contestable, Monsieur [O] [E] sera condamné au paiement de la somme de 5635,15 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 21 décembre 2023 – échéance du mois de juillet 2023 incluse. S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. En application de l'article 1343-5 du Code civil et compte tenu de la proposition formulée par Monsieur [O] [E], au regard de ses difficultés financières et personnelles, il convient de faire droit à la demande de délais de Monsieur [O] [E] en l’autorisant à apurer sa dette en principal, intérêts, frais et indemnité de procédure, à raison de mensualités de 230 euros, payables dans la limite de 24 mois, le premier versement devant intervenir au plus tard le dernier jours du mois suivant la signification de la présente décision. Faute pour Monsieur [O] [E] de respecter les délais de paiement ainsi accordés, le solde de l'arriéré des loyers et des charges restant dû deviendra immédiatement exigible. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Monsieur [O] [E]. Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner Monsieur [O] [E] à verser à la SA d’HLM DOMOFRANCE la somme de 100 euros. Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS,   Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,             Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :   DONNONS acte à la SA d’HLM DOMOFRANCE de ce qu’elle ne maintient pas ses demandes de résiliation du contrat de bail et d’expulsion par suite du départ de Monsieur [O] [E]. CONSTATONS la résiliation du bail et la restitution du logement le 21 juillet 2023,  avant les débats ;  CONDAMNONS Monsieur [O] [E] à payer à la SA d’HLM DOMOFRANCE la somme de 5635,15 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 21 décembre 2023 (échéance du mois du juillet 2023 incluse) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; ACCORDONS à Monsieur [O] [E] la faculté de se libérer de sa dette dans un délai de 25 mois à raison de 24 mensualités successives de 230 euros chacune, suivies d'une 25ème et dernière mensualité représentant le solde du principal, des intérêts et frais de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au dernier jour de chaque mois au plus tard ; DISONS que les paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d'occupation puis sur les intérêts, dépens et autres frais s'il y a lieu ;  CONDAMNONS, Monsieur [O] [E] à payer à SA d’HLM DOMOFRANCE une indemnité de 100 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;  REJETONS le surplus des demandes ;   CONSTATONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;   CONDAMNONS Monsieur [O] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l’assignation au représentant de l’État.  RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;  Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.               LE GREFFIER          LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION