Tribunal judiciaire, 26 novembre 2025. 25/04018

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[H]-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 6] ______________________ [H] Civil N° RG 25/04018 N° Portalis DB2E-W-B7J-NRXS ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me [Localité 8] Copie certifiée conforme délivrée à : - Me BENSMIHAN - Préfecture du Bas-Rhin le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEMANDEURS : Monsieur [V] [R] né le 31 Mai 1958 à [Localité 5] [Adresse 9] représenté par Me Mireille LACOUR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 40 Madame [K] [M] épouse [R] née le 23 Novembre 1956 à [Localité 10] [Adresse 9] représentée par Me Mireille LACOUR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 40 DEFENDERESSE : Madame [I] [D] , représentée par sa fille [Adresse 3] représentée par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 347 - absente COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 17 Septembre 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 26 Novembre 2025 Dernier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Attendu que dans l’assignation qu’ils a fait délivrer à madame [I] [D] le 24 mars 2025, monsieur [V] [R] et madame [K] [M] épouse [R] exposent qu’ils ont donné à bail à cette dernière un logement ; que des loyers étant restés impayés ils ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire resté sans effet ; qu’ils sollicitent en conséquence que soit constatée la résiliation du bail et la condamnation de la locataire à lui régler la dette locative outre les intérêts, frais et accessoires ainsi que des indemnités d’occupation  et une indemnité de procédure de 1 000 euros ; Que l’affaire a été appelée aux audiences des 28 mai, 25 juin et 17 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue ; Qu’à l’audience, les demandeurs, représentés, se sont désistés de ces demandes, madame [D] étant à jour de ses obligations locatives, mais ont maintenu la demande de condamnation à leur régler une indemnité de procédure et les dépens ; Que madame [D], représentée par sa fille, s’est opposée à cette demande en expliquant que les charges supplémentaires liées à la fourniture d’électricité, sont dues à une erreur du syndic et qu’elle a toujours réglé son loyer ; Que les parties étaient informées que La décision sera mise à disposition à compter du 26 novembre 2025 ; SUR CE : Attendu qu’il y a lieu de donner acte à monsieur et madame [R] de l’abandon de ses demandes principales ; Qu’il n’est par ailleurs pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie, les frais qu’elles ont engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort, DONNONS acte à monsieur [V] [R] et madame [K] [M] épouse [R] de l’abandon de leurs demandes principales ; CONDAMNONS madame [I] [D] à régler à monsieur [V] [R] et madame [K] [M] épouse [R] une indemnité de procédure de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS madame [I] [D] aux dépens. Fait et jugé à [Localité 7] le 26 novembre 2025, Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY