Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 24/00637

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00637 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6LI N° de Minute : BX24/00412 JUGEMENT DU : 23 Mai 2024 PARTENORD HABITAT C/ [H] [Y] [T] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4] représentée par Me VANSTEELANT Sandra, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [H] [Y], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] Mme [T] [Y], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Mars 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 23 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 24 février 1995, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [H] [Y] et Madame [T] [Y] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 6], [Adresse 2]. Le 11 octobre 2022, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [H] [Y] et Madame [T] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 10 janvier 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [H] [Y] et Madame [T] [Y], pour l'audience du quatorze Mars deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion ; - condamner solidairement Monsieur [H] [Y] et Madame [T] [Y] au paiement: - de la somme de 409,30 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ; - d'une indemnité d'occupation mensuelle ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Monsieur [H] [Y] et Madame [T] [Y] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. Le 14 mars 2024, PARTENORD HABITAT se désiste de sa demande et demande la condamnation des défendeurs aux dépens. Assignés à personne, Monsieur [H] [Y] et Madame [T] [Y] n'étaient ni présents ni représentés. L'affaire a été mise en délibéré au 23 Mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION La dette en principal a été soldée le 4 mars 2024 ainsi qu'une partie des dépens. Par convention de désistement signée le 5 mars 2024, Monsieur et Madame [Y] attestent avoir soldé leur dette locative et prendre à leur entière charge les frais de procédure : le commandement de payer d'un coût de 128,41 euros et l'assignation et sa notification au Préfet d'un coût de 157,12 euros. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Constate que la dette en principal et une partie des dépens ont été soldés ; Condamne Monsieur et Madame [Y] en deniers ou quittances valables aux dépens. Ainsi jugé et prononcé le 23 Mai 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT