Cour d'appel, 13 décembre 2022. 22/01536

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2022 N° 2022/1536 Rôle N° RG 22/01536 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKO2D Copie conforme délivrée le 13 Décembre 2022 par courriel à : - Me NAUDON LACHCAR -le préfet des ALPES MARITIMES -le JLD du TJ de [Localité 4] -le Ministère Public Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] en date du 08 Décembre 2022 à 12h41. APPELANT Monsieur le Préfet des ALPES MARITIMES Représenté par M. [T] [U] INTIME Monsieur [P] [S] [R] né le 01 Août 1996 à TUNIS de nationalité tunisienne Sans domicile connu Non comparant, Représenté par Maître Lucile NAUDON LACHCAR , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office. MINISTÈRE PUBLIC : Représenté par avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 13 décembre 2022 devant, Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Mme Aude ICHER, greffière. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022 à , Signé par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Mme Aude ICHER, greffière. PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 5 décembre 2022 par le préfet des ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 15h56 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 05 décembre 2022 par le préfet des ALPES MARITIMES, notifiée le même jour à 15h56; Vu l'ordonnance du 08 décembre 2022 à 12h41 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] ordonnant la mise en liberté de M. [P] [S] [R]; Vu l'appel interjeté le 12 décembre 2022 à 8h45 par le préfet des ALPES MARITIMES ; Vu le courriel reçu le 13 décembre 2022 à 9h15 de la préfecture des Alpes Maritimes indiquant qu'elle se désiste de son recours; L'avocat de Monsieur [P] [S] [R] s'en rapporte à l'appréciation de la cour. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient, en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, de constater le désistement d'appel de la préfecture des Alpes Maritimes et de dire que celui-ci emporte acquiescement à la décision du premier juge. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique, Constatons le désistement d'appel de la préfecture des Alpes Maritimes ; Disons que ce désistement emporte acquiescement à la décision déférée du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] en date du 8 décembre 2022 ; Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre de l'urgence [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] 04.42.33.82.90 04.42.33.80.40 Aix-en-Provence, le 13 Décembre 2022 Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES Monsieur le procureur général Maître Lucile NAUDON LACHCAR Monsieur le directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de NICE Monsieur [P] [S] [R] N° RG : N° RG 22/01536 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKO2D OBJET : Notification d'une ordonnance J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 13 Décembre 2022, suite à l'appel interjeté par : Le préfet des ALPES MARITIMES VOIE DE RECOURS Vous pouvez vous pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Le Greffier Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.