Tribunal judiciaire, 05 novembre 2025. 25/53608

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/53608 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VV5 N° : 1 Assignation du : 20 Mai 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 novembre 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE La société DIRECT BUSINESS GATE EUROPE (DBG EUROPE) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Geoffroy DE BOISBOISSEL, avocat au barreau de PARIS - #G0744 DEFENDERESSE S.C.I. IMMOBILIERE ALLIANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocats au barreau de PARIS - #C0165 DÉBATS A l’audience du 05 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 20 mai 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 05 novembre 2025, la société DIRECT BUSINESS GATE EUROPE (DBG EUROPE) se désiste de son instance. L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société DIRECT BUSINESS GATE EUROPE (DBG EUROPE) se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 05 novembre 2025 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN