Tribunal judiciaire, 12 février 2026. 24/06128

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 12 Février 2026 AFFAIRE N° : N° RG 24/06128 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDYK Jugement de désistement rendu le 12 Février 2026 ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le numéro 347 450 454 représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR ET : Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé *** Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été soldée. Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ; Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ; Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ; Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION et le déclarons parfait ; Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ; Disons être dessaisi ; Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION Prononcé à l'audience publique du DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,