Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 21/05406

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/05406 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y3KL AFFAIRE : Mme [S] [E]-[Z] (Me Elodie PASCIA) C/ Association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT (Me [L] [O]) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Mai 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024 PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024 Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [S] [E]-[Z] née le 26 Avril 1999 à [Localité 6], de nationalité française demeurant [Adresse 5] - [Localité 1] représentée par Me Elodie PASCIA, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES Association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT associaton française Loi 1901 à but non lucratif enregistrée au registre national des associations sous le N° W0240472 N° SIRET 832 053 763 000 21 dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Lara AMIOT, avocat au barreau de MARSEILLE La S.E.L.A.R.L. EKIP mandataire judiciaire, en son étude sise [Adresse 3] -[Localité 4]X, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’Association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT, nommée à ces fonctions par jugement du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 02/12/2021 représentée par Me Lara AMIOT, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : Par acte d’huissier en date du 3 juin 2021, Madame [S] [E] a assigné l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles L216-2 et L216-3, R631-3 du code de la consommation, 1217 et suivants, 1240 du code civil, aux fins de : - se déclarer territorialement compétent ; - juger Madame [E]-[Z] recevable en sa demande de résolution du contrat et de réduction du prix ; - condamner l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT à payer à Madame [S] [E]-[Z] les sommes suivantes : * la somme de 10.735 €, en remboursement de 832 heures de cours non dispensées ; * la somme de 2 220 €, en remboursement des loyers inutilement payés d'octobre 2020 à février 2021 ; * la somme de 457,69 €, en remboursement du trousseau constitué pour les besoins de la formation non dispensée ; * la somme de 548,95 €, en remboursement du vélo électrique acquis pour les besoins de la formation non dispensée ; - ordonner à l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT d'avoir à restituer à Madame [S] [E]-[Z] la somme de 920 € correspondant au montant du dépôt de garantie, ainsi que le chèque de garantie d'un montant de 4.149 €, majorés d'une somme égale à 10 % du loyer pour chaque mois de retard entamé depuis le 1er mai 2021 ; - condamner l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT à payer à Madame [S] [E]-[Z] une somme de 20 000 €, en indemnisation du préjudice découlant de l'entrave à son évolution artistique et professionnelle, de son préjudice moral et de la résistance abusive de l'association; - condamner l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT à payer à Madame [S] [E]-[Z] la somme de 3 000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT aux entiers dépens de la présente instance ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Au soutien de ses prétentions, Madame [S] [E] faisait valoir qu'elle se trouve, dans ses rapports avec l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT, dans la situation d'une consommatrice au sens du code de la consommation. Elle est donc fondée à saisir le Tribunal territorialement compétent au moment de la passation du contrat, à savoir le Tribunal judiciaire de MARSEILLE. Sur le fond, la demanderesse explique que par contrat du 12 juillet 2020, elle a entendu adhérer à une formation auprès de la défenderesse, délivrée dans le domaine de la danse. Le contrat a donc été conclu, au vu de sa date, en connaissance des restrictions sanitaires liées à la COVID-19. Le contrat a été prévu pour un coût de 36.000 €, échelonnés en trois ans pour des paiements annuels de 12.000 €. Par ailleurs, la demanderesse a, dans le cadre du contrat, loué un hébergement à [Localité 4], lieu de la formation, pour un loyer de 460 € mensuels charges comprises. Suivant les suggestions de la défenderesse, qui conseillait, au regard de la présence du coronavirus, d'effectuer les déplacements entre le lieu de vie et le lieu de formation en vélo, la demanderesse a acquis un vélo électrique. Par ailleurs, la demanderesse a versé un dépôt de garantie de 920 € et a remis un chèque de 4149 € à titre de « caution » et en prévention d'éventuels manquements. Or, seules deux semaines de cours ont pu être suivies. La demanderesse s'est trouvée une semaine en congé maladie, puis les restrictions liées à la COVID-19 ont imposé un report de la rentrée, qui a finalement été fixée au 20 janvier 2021. Madame [S] [E], insatisfaite de la modification unilatérale des conditions contractuelles, a sollicité la résolution amiable du contrat et le remboursement des sommes versées. Il n'a pas été fait droit à ses demandes. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de rôle général RG 21/5406. Par acte d'huissier en date du 9 février 2022, Madame [S] [E] a assigné la SELARL EKIP ès qualité de mandataire judiciaire de l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir ordonner la jonction de cette instance a celle pendante devant la 3ème chambre (cabinet B) du Tribunal Judiciaire de Marseille sous le numéro RG 21/05406, de voir ordonner la fixation de la créance de Madame [S] [E]-[Z] au passif de l'association WHITE EAGLE DANCE CDNCEPT pour un montant de 43.140,66 €, comptes arrêtes a la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, soit le 03 décembre 2021, outre pénalités et intérêts au taux légal à compter du 04 décembre 2021, ordonner la fixation au passif de l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT de la créance de Madame [S] [E]-[Z] au titre des frais irrépétibles de la présente procédure, pour un montant de 2000 € ; de voir ordonner la fixation au passif de l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT de la créance de Madame [S] [E]-[Z] au titre des dépens de la présente instance. Au soutien de ses prétentions, Madame [S] [E] fait valoir que, depuis l'assignation du 3 juin 2001, un jugement du Tribunal judiciaire de BORDEAUX a prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT. La SELARL EKIP a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Le 20 janvier 2022, la demanderesse a, par courrier recommandé, déclaré sa créance entre les mains du liquidateur pour un montant total de 43.140,66 € à titre chirographaire. Elle sollicite donc que sa créance soit fixée au passif. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de rôle RG 22/1540. Par ordonnance du juge de la mise en état du 20 octobre 2022, la procédure RG 22/1540 a été jointe à la procédure RG 21/5406. Madame [S] [E] n'a pas conclu postérieurement à ses assignations. L'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT et la SELARL EKIP, représentées par le même conseil, n'ont jamais conclu malgré injonction en ce sens. Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions de la demanderesse leurs écritures visées ci-dessus. Après clôture de l'instruction ordonnée le 21 décembre 2023, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 28 mars 2024. Par message au Réseau Privé Virtuel des Avocats le 21 décembre 2023, le conseil de l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT et la SELARL EKIP a indiqué que « son mandant » n'avait pas de conclusions à faire délivrer pour « les défendeurs ». A l'audience du 28 mars 2024, la décision a été mise en délibéré au 23 mai 2024 pour être rendue par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION : Sur les prétentions de Madame [S] [E] : Madame [S] [E] sollicite d'être « jugée recevable en sa demande de résolution du contrat et de restitution du prix ». Il sera retenu que cette prétention tend en réalité à voir prononcer cette résolution du contrat, puisqu'il s'agit de ce qui figure dans les motifs de la première assignation de la demanderesse. Pour le surplus, il y a lieu de relever que les défenderesses ont constitué avocat ; que malgré injonction de conclure délivrée le 1er juin 2023, soit deux ans après l'assignation, les défenderesses n'ont pas conclu et ce jusqu'à l'ordonnance de clôture du 21 décembre 2023 ; que jusqu'à l'audience du 28 mars 2024, le Tribunal n'a jamais été saisi de conclusions aux fond, ni de révocation de l'ordonnance de clôture ; que par suite, il y a lieu de retenir que les défenderesses, régulièrement représentées à la procédure, ne contestent pas les prétentions de Madame [S] [E]. Il sera donc fait droit en intégralité aux prétentions au principal de Madame [S] [E]. Il y a donc lieu de : - se déclarer territorialement compétent ; - prononcer la résolution du contrat du 12 juillet 2020 entre Madame [S] [E] et l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT ; - constater l'existence d'une dette de l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT à l'égard de Madame [S] [E] à hauteur de 43.140,66 € au total, comptes arrêtés au 3 décembre 2021 ; - d'ordonner la fixation de cette dette au passif de l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de constater l'existence de la dette de l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT, qui succombe aux demandes de Madame [S] [E], concernant les entiers dépens. Cette dette sera fixée au passif de partie perdante. Il y a lieu de constater l'existence d'une dette de l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT quant aux frais irrépétibles à hauteur de 2.000 € à l'égard de Madame [S] [E]. Cette dette sera fixée au passif de l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT. Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort : SE DECLARE territorialement compétent ; PRONONCE la résolution du contrat du 12 juillet 2020 entre Madame [S] [E] et l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT ; CONSTATE l'existence d'une dette de l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT à l'égard de Madame [S] [E] à hauteur de 43.140,66 € au total, comptes arrêtés au 3 décembre 2021 ; ORDONNE la fixation de cette dette au passif de l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT ; CONSTATE l'existence de la dette de l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT aux entiers dépens de la présente procédure ; FIXE cette dette au passif de l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT ; CONSTATE l'existence d'une dette de l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT à l'égard de Madame [S] [E] à hauteur de deux mille euros (2.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile et fixe cette dette au passif de l'association WHITE EAGLE DANCE CONCEPT ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ; REJETTE les prétentions pour le surplus. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. LA GREFFIERELE PRESIDENT