Cour d'appel, 18 février 2023. 23/00299

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00299 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYMV N° de Minute : 308 Ordonnance du samedi 18 février 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [C] né le 31 Juillet 1999 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Louis YARROUDH-FEURION, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [S] [L] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Sylvie THEVENOUX, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Julie KALUZNY, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du samedi 18 février 2023 à 15 h 00 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 18 février 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord du magistrat délégué ; Vu l'ordonnance rendue le 17 février 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [F] [C] ; Vu l'appel motivé interjeté par M. [F] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 février 2023 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M.[F] [C] ressortissant algérien a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire fixant le pays de destination de la reconduite , lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante huit heure prononcée le 15 février 2023 par M.le Préfet du Nord qui lui a été notifiée le 15 février 2023 à 13h30.. M.[F] [C] a présenté le 16 février 2023 une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative réceptionnée par le greffe le 16 février 2023 à 18h48; Par requête en date du 16 février 2023 reçue au greffe à 11h20, M.le préfet du Nord invoquant devoir maintenir l'intéressé au delà de 48 heures, a sollicité l'autorisation de prolonger ce délai pour une durée de 28 jours maximum. Par ordonnance en date du 17 février 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de. Boulogne sur Mer a rejeté le recours en annulation de M.[F] [C] et a autorisé la prolongation de son placement en rétention administrative pour une première période de 28 jours soit jusqu'au 17 mars 2023. M.[C] a interjeté appel de cette décision. L'étranger reprend en cause d'appel les moyens développés devant le premier juge ci après : - le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative - la possibilité d'assignation à résidence MOTIFS DE LA DECISION L'appel de M.[F] [C] ayant été intorduit dans les formes et délais légaux est recevable. 1) Sur les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention dès lors que même si M.[F] [C] a pu produire devant la cour une attestation d'hébergement émanant de M.[I] [O] domicilié [Adresse 1] à [Localité 6], cet hébergement est très récent et apparaît précaire outre le fait que les liens entre cette personne et M.[F] [C] sont inconnus , l'intéressé demeurant à [Localité 6] alors que M.[F] [C] a indiqué au juge des libertés et de la détention qu'il pensait pouvoir initialement être hébergé à [Localité 4]. La décision déférée sera donc confirmée. Sur la notification de la décision à M. [F] [C] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M. [F] [C] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [F] [C] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Julie KALUZNY, Greffière Sylvie THEVENOUX, Présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le samedi 18 février 2023 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [S] [L] Le greffier N° RG 23/00299 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYMV REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 308 DU 18 Février 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 5]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [F] [C] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [F] [C] le samedi 18 février 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Louis YARROUDH-FEURION le samedi 18 février 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le samedi 18 février 2023 N° RG 23/00299 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYMV