Tribunal judiciaire, 08 août 2025. 25/00032

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX04] Références : N° RG 25/00032 N° Portalis DBWM-W-B7J-COCX JUGEMENT DE DIVORCE DU : 08 Août 2025 MINUTE N°25/149 Monsieur [Y] [J] C/ Madame [C] [Z] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Maryline DIAT Me Anne AMET-DUSSAP copie exécutoire délivrée à : Me Maryline DIAT Me Anne AMET-DUSSAP JUGEMENT Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 20 Juin 2025 sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier; DANS LA CAUSE ENTRE: DEMANDEUR : Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 14] [Adresse 10] [Localité 3] Non comparant, représenté par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON DÉFENDERESSE : Madame [C] [Z] née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000299 du 26/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12]) Non comparante, représentée par Me Anne AMET-DUSSAP, avocat au barreau de MONTLUCON DEBATS : 20 Juin 2025 DÉLIBÉRÉ : 08 AOUT 2025 DÉBATS La clôture de l’affaire a été prononcée le 15 Mai 2025, et la date de l’audience fixée au 20 Juin 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 08 AOUT 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 7 janvier 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Monsieur [Y] [J] et Madame [C] [Z] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 8] 2001 à [Localité 13] (03), - l’acte de naissance de Monsieur [Y] [J], né le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 14], - l’acte de naissance de Madame [C] [Z], née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er mars 2008 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier. Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER