Cour d'appel, 29 juin 2022. 22/01802

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 908 C.P.C.) N° RG 22/01802 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFIW Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de VILLEURBANNE, décision attaquée en date du 17 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 11-21-0033 Monsieur [O] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Catherine DUFAUD, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002653 du 17/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) APPELANT S.A. SOLLAR [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [5] INTIMÉE Nous, Karen STELLA, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 08 Mars 2022, Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civile central au repertoire général sous le N° 22/01802 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFIW, Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel, pour défaut de dépôt de conclusions d'appelant au greffe dans les délais légaux, notifiée par le greffe via RPVA à Me Catherine DUFAUD, conseil de l'appelant, le 10 juin 2022, Vu le message électronique notifié en réponse par Me Catherine DUFAUD, au RPVA le 13 juin 2022, indiquant avoir été désignée par le bureau d'aide juridictionnelle pour assister M. [B] dans le cadre d'une procédure d'appel ; et avoir déchargé sa responsabilité par lettre recommandée, n'ayant plus de son nouvelles de son client, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 8 juin 2022 à minuit, et que son conseil a indiqué s'être déchargé de responsabilité à son égard. PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 4], le 29 Juin 2022 Le GreffierLe Conseiller de la Mise en Etat