Tribunal de commerce, 23 mai 2025. 2025000737

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 23/05/2025 N° de rôle : 2025 000737 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en personne, d'une part, En présence de : SELARL [V]-FLOREK mission conduite par Maître [T] [V] [Adresse 2] [Localité 3] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ Ministère Public : M. FLAMMER Greffier : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 23/02/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de : VEGET HALLES [Adresse 1] [Localité 3] N° SIREN : 822 023 552 Débits de boissons et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour, Ce même jugement a désigné Guillaume PAUTOUT comme Juge-Commissaire et Maître [T] [V] - SELARL [V]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 01/06/2023, Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que les loyers postérieurs sont impayés pour une somme de 20.256,82 € et la dirigeante lui a indiqué qu’elle n’était pas en capacité de régulariser la situation ; que le bailleur a saisi le juge-commissaire d’une demande de résiliation du bail commercial en opposant toute négociation ; que, par conséquent, seule la liquidation judiciaire s’impose aujourd’hui motif pour lequel il soutient sa requête du 15/04/2025, Madame [X], gérante de SARL VEGET HALLES, entendue en ses explications, s’associe au rapport du mandataire judiciaire et déclare être favorable à la liquidation judiciaire avec maintien de l’activité pour un mois, Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de VEGET HALLES en autorisant toutefois la poursuite de l’activité jusqu’au 27/06/2025 pour permettre à Madame [X] d'honorer les réservations à venir et en statuant ainsi qu’il suit : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] N° SIREN : 822 023 552 Débits de boissons Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 27/06/2025 Maintient comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT Et nomme comme liquidateur SELARL [V]-FLOREK mission conduite par Maître [T] [V] [Adresse 2] Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce, Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l’audience, Le Greffier, Le Président,