Cour d'appel, 03 février 2023. 22/01051

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY Chambre Sociale ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 03 Février 2023 N° RG 22/01051 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAPI Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 16 Mai 2022, RG F20/00092 APPELANTE S.A.R.L. MARIDANE, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d'ANNECY INTIMÉ M. [S] [Z] né le 05 Juillet 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Amélie OMBRET, avocat au barreau de BONNEVILLE ********* Nous, Frédéric PARIS, conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d'appel de Chambéry, assisté de Capucine QUIBLIER, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 03 Février 2023 après examen de l'affaire à notre audience du 06 Janvier 2023 et mise en délibéré : Vu le jugement du 16 mai 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Bonneville, Vu l'appel de la société Maridane en date du 17 juin 2022, Vu le renvoi de l'affaire en incident de mise en état au regard de l'éventuelle irrecevabilité des conclusions encourue par l'intimé, Vu les observations de l'intimé en date du 5 janvier 2023, Entendu le conseil de l'intimé à l'audience d'incident, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Sur ce, Il ressort de l'acte de signification des conclusions d'appelant, que l'appelant a signifié ses conclusions le 22 septembre 2022. L'intimé avait dès lors trois mois pour signifier ses conclusions, soit jusqu'au 22 décembre 2022. Il a conclu le 19 décembre 2022. Ses conclusions sont recevables. PAR CES MOTIFS Nous, Frédéric PARIS, conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, DÉCLARONS recevable les conclusions de M. [S] [Z] ; DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens suite à l'arrêt qui sera rendu au fond. Ainsi prononcé le 03 Février 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Frédéric PARIS, conseiller de la mise en état et Capucine QUIBLIER, Greffier. Le Greffier Le Président