Cour d'appel, 30 juin 2022. 22/00111

RÉFÉRÉ N° RG 22/00111 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYRU ----------------------- S.C.I. ALMAGUS c/ S.A.S. COULYFAMILY ----------------------- DU 30 JUIN 2022 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE --------------------- Le 30 JUIN 2022 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 7 janvier 2022, assistée de Véronique SAIGE, Greffière, dans l'affaire opposant : S.C.I. ALMAGUS agissant en la personne de son représentant légal demeurant [Adresse 2] Demanderesse aux fins de remise au rôle et de désistement partiel de l'ordonnance de référé (22/00032) rendue le 14 avril 2022 suivant conclusions en date du 02 mai 2022 de son avocat Me Pierre RAVAUT, membre de la Selarl BIRO-RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de Bordeaux à : S.A.S. COULYFAMILY prise en la personne de son représentant légal demeurant [Adresse 1] Défenderesse, son conseil, Me Julie BENEL, avocat au barreau de Bordeaux A rendu l'ordonnance contradictoire suivante. EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 29 novembre 2021 le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné la SCI Almagus à payer à la SAS Coulyfamily la somme de 30'000 € à titre de provision sur son préjudice, a suspendu l'obligation du paiement du loyer afférent au bail commercial dont bénéficie la SAS Coulyfamily, a condamné la SCI Almagus aux dépens et à payer à la SAS Coulyfamily la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 13 décembre 2021, la SCI Almagus a relevé appel de cette ordonnance. Par acte d'huissier en date du 21 février 2022 la SAS Coulyfamily a fait assigner la SCI Almagus en référé aux fins de voir prononcer la radiation du rôle de l'appel en vue de l'infirmation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux datée du 29 novembre 2021 enregistré sous le numéro RG 21/06767, et de voir condamner la SCI Almagus aux dépens et à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par décision du 14 avril 2022, le premier président a ordonné la radiation du rôle de la cour d'appel de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 21/06767. Par conclusions notifiées le 2 mai 2022, la SCI Almagus sollicite la remise au rôle de l'affaire et après s'être désistée de son appel s'agissant de la condamnation au paiement de la somme de 30'000 € à titre de provision, elle conclut au fond en demandant l'infirmation de l'ordonnance du 29 novembre 2021 en ce qu'elle a suspendu l'obligation de paiement du loyer afférant au bail commercial, l'a condamnée à payer à la SAS Coulyfamily la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté la SCI Almagus du surplus de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. En l'espèce, si la SCI Almagus a formalisé un désistement de son appel relatif au chef de jugement l'ayant condamnée à payer 30'000 € à titre provisionnel elle ne justifie pas toutefois avoir exécuté le reste des chefs de condamnation, à savoir ceux relatifs à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par conséquent elle ne peut être autorisée à remettre l'affaire au rôle des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Rejette la demande de la SCI Almagus tendant à la remise au rôle des affaires en cours de l'affaire l'opposant à la SAS Coulyfamily enregistrée sous le numéro RG 21/06767. La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de chambre et par Véronique SAIGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente