Tribunal judiciaire, 03 mai 2024. 24/52848

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52848 N° Portalis 352J-W-B7I-C4VVQ N° : 8 Assignation du : 13 mars 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 03 mai 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. LA CASTAGNA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laurent LAHMANI de la SELARL SFJ CABINET LAHMANI, avocats au barreau de PARIS - #K0040 DEFENDERESSE La S.A.S. SALON FAIZA [Adresse 2] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 03 mai 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 13 mars 2024 par la S.C.I. LA CASTAGNA à la S.A.S. SALON FAIZA, et les motifs y énoncés, Vu le placment de l’asignation effectuée sans prise de date préalable, en violation des dispositions de l’article 751 du Code de procédure civile, Vu l'audience du 03 mai 2024, Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. » En l’espèce, l’assignation a été placée via courrier reçu le 19 avril 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, Constatons d'office la caducité de l'assignation de la S.C.I. LA CASTAGNA ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. Fait à Paris, le 03 mai 2024. Le Greffier, Le Président, Arnaud FUZAT Cristina APETROAIE