Cour d'appel, 15 décembre 2022. 18/05967

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05967 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N5CJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 septembre 2018 TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE N° RG 11-17-0008 APPELANTE : Madame [D] [C] épouse [H] née le 15 Janvier 1936 à [Localité 6] ([Localité 4]) de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIME : Monsieur [T] [L] né le 27 Janvier 1963 à [Localité 6] ([Localité 4]) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Lauren DAUGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée sans audience en application de l'article 131-12 du code de procédure civile. M. Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller M. Fabrice DURAND, conseiller en ont délibéré. Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis en homologation de l'accord le 21 novembre 2022. ARRET : - rendu en matière gracieuse ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière. * * * Vu l'appel interjeté le 26 juin 2018 par Mme [D] [C] épouse [H] d'un jugement du tribunal d'instance de Narbonne du 10 septembre 2018 à l'encontre de M. [T] [L]; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 mai 2020 désignant un médiateur ; Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 22 avril 2021 faisant état de la signature d'un protocole d'accord entre les parties ; Vu les conclusions aux fins d'homologation d'accord de médiation signé entre les parties le 22 avril 2021 remises au greffe par Mme [D] [C] épouse [H] le 19 octobre 2022 et par M. [T] [L] le 7 novembre 2022 ; SUR CE En l'espèce, suite à la mesure de médiation ordonnée le 15 mai 2020, les parties ont signé le 22 avril 2021 un protocole transactionnel dont ils sollicitent l'homologation par la cour. Par conséquent, il y a lieu d'homologuer le protocole transactionnel signé entre les parties le 22 avril 2021 qui sera annexé à la présente décision. Attendu que par cette homologation, l'accord recevra force exécutoire et qu'à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire. Enfin, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens de procédure, hors frais de médiation dont la répartition a été établie aux termes du protocole transactionnel. PAR CES MOTIFS, La cour, Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties le 22 avril 2021 et annexé à la présente décision et lui confère force exécutoire ; Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens de procédure, hors frais de médiation dont la répartition a été établie aux termes du protocole transactionnel. La greffière, Le président,