Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01436 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAOP
N° minute : 24/00167
URSSAF ILE DE FRANCE
représentée par Madame [M] [U], audiencière
C/
S.A.S. [1]
Représentant : Me SEBASTIEN CELLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K100
non comparante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Anna NDIONE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement de la demanderesse, L’URSSAF ILE-DE-FRANCE,
Vu l’acceptation de la contradictrice, la société [1],
Il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 24 Janvier 2024,
Le Greffier,
Anna NDIONE
La Présidente,
Sandra MITTERRAND
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