Cour de cassation, 10 mai 2012. 11-15.515

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 février 2011) et les productions, que la société Destinea Nantes a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 octobre 2007 et 28 mai 2008 ; que par jugement du 11 juin 2008, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de cette société et statué sur la transmission au cessionnaire de la charge de sûretés spéciales garantissant le remboursement de divers prêts consentis par la société Crédit industriel de Normandie, aux droits de laquelle vient la société CIC Nord-Ouest ; que la cour d'appel a déclaré mal fondée la tierce opposition formée par cette dernière ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article 592 du code de procédure civile et de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable en la cause, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement intervenu sur tierce opposition à un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Et attendu que la société CIC Nord-Ouest n'invoque aucun excès de pouvoir commis ou consacré par les juges du fond ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société CIC Nord-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités et de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.