Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/06404 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGPC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2024
Date de saisine : 09 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2022F01298 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 05 Mars 2024
Appelante :
S.A.R.L. EURL ERIC SARHADIAN SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET D'AUDIT, immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 489 420 539, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Christian CALFAYAN de la SELEURL CABINET CALFAYAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1732
Intimée :
S.A.R.L. OSMOZE SARL, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 812 844 587, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Attendu que l'appelante, la S.A.R.L. EURL ERIC SARHADIAN SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET D'AUDIT s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 23 avril 2024 ;
Attendu que l'intimée, la S.A.R.L. OSMOZE SARL n'a pas constitué avocat dans la présente instance ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la la S.A.R.L. EURL ERIC SARHADIAN SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET D'AUDIT ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, la charge des dépens sera supportée par l'appelante ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 23 mai 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment