Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 24/00533

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] Rectificatif du jugement rendu le 15 septembre 2023 - portant le N° RG : 11.22.005077 REFERENCES : N° RG 24/00533 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YWMD Minute : Monsieur [Z] [B] Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 Madame [I] [H] épouse [B] Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 C/ Monsieur [Y] [P] [E] Madame [O] [S] Exécutoire, copie délivrés à : SCPA WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE Copie délivrée à : Mr [E] [Y] [P] Mme [S] [O] Le AUDIENCE CIVILE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE; par Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier ; ENTRE DEMANDEUR : Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 4] Madame [I] [H] épouse [B], demeurant [Adresse 4] Représentés par la SCPA WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE, avocats au barreau de la SEINE SAINT DENIS D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [P] [E], demeurant [Adresse 5] Madame [O] [S], demeurant [Adresse 5] D'AUTRE PART Vu le jugement, rendu le 15/09/2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, Vu le courrier en demande de rectification d'erreur matérielle reçu au greffe du tribunal le 18/12/2023, de Maître Marianne Dewinne, avocate de M. [Z] [B] et de Mme [I] [B] née [H], visant à voir ajouter au dispositif de la décision la condamnation solidaire de M. [P] [E] et de Mme [O] [S] au paiement de l'indemnité d'occupation ainsi que mentionné dans la motivation, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge chargé des contentieux de la protection statuant en Cabinet, par jugement rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la juridiction, Ordonne la rectification du jugement rendu le 15/09/2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay sous-bois en ce sens que dans la partie " PAR CES MOTIFS ", dispositif du jugement, en page 5, sous le 6ème paragraphe : " REJETTE la demande de majoration de l'indemnité d'occupation ", il convient de rajouter le paragraphe suivant : " CONDAMNE solidairement M. [P] [E] et de Mme [O] [S] à payer à M. [Z] [B] et Mme [I] [H] épouse [B] l'indemnité telle que fixée " ; Dit que le reste de la décision restera sans changement ; Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui en seront délivrées ; Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ainsi jugé et prononcé le 12/03/2024, Et ont signé, LA GREFFIÈRELA PRESIDENTE