Cour d'appel, 07 février 2023. 22/00397

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/00397 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OB2J [U] C/ Société [6] [8] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 11] du 03 Décembre 2021 RG : 17/00707 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 07 Février 2023 APPELANT : [W] [U] né le 26 Août 1954 à [Localité 10] ([Localité 4]) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Mélanie CHABANOL, avocat au barreau de LYON INTIMEES : [6] [Adresse 12] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Jean-Jacques FOURNIER, de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON [8] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] Attendu que le 04 JANVIER 2022, Monsieur [W] [U], a interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 11] dans l'instance l'opposant à la Société [6] et à la [8] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [W] [U], par courrier de son Conseil, Me Mélanie CHABANOL , avocat au barreau de LYON, en date du 03 janvier 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 04 JANVIER 2022 à l'encontre de la décision rendue le 03 Décembre 2021, par le Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE ; Attendu qu'à ce jour les intimés n' ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; que la [6], par courrier de son conseil, Me Jean-Jacques FOURNIER, de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 t suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que Monsieur [W] [U] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de Monsieur [W] [U]. . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 22/00397 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OB2J 2/2